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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Industrie produisant des biens
Micro-organisme produisant une oxydation du fer
Microorganisme produisant une oxydation du fer
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Secteur produisant des biens

Vertaling van "produisent les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre

blow | blowing


source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]

greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]


micro-organisme produisant une oxydation du fer [ microorganisme produisant une oxydation du fer ]

iron-oxidizing micro-organism


industrie produisant des biens [ secteur produisant des biens ]

goods-producing industry [ goods-producing sector ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De la sorte, les maîtres d’ouvrage peuvent modifier leurs projets afin de réduire au minimum les incidences négatives avant qu’elles ne se produisent; les autorités compétentes peuvent également incorporer dans l’autorisation du projet des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales.

Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur, or the competent authorities can incorporate measures to avoid, reduce or compensate environmental impacts into the project approval.


174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résulta ...[+++]

174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if h ...[+++]


L’ABE a rapidement assis sa crédibilité de nouvelle autorité, produisant des résultats concrets dans le cadre des règles convenues par le Conseil et le Parlement européen, qui sont centrées sur le rôle de l’ABE en tant que coordinateur des autorités nationales de surveillance.

EBA has quickly established its credibility as a new body, delivering within the constraints of the rules agreed by the Council and the European Parliament, which are centred on an approach of EBA coordinating national supervisors.


27. exhorte une nouvelle fois l'Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts et de «pantouflage», y compris lorsque des cas se produisent à l'intérieur du conseil d'administration, ainsi qu'à informer sans délai à la fois l'autorité de décharge et le public des mesures prises;

27. Once more, urges the Authority to take appropriate measures in cases of conflict of interests and ‘revolving door’ cases, including when cases occur within the Management Board, and to inform both the discharge authority and the public promptly of the measures taken;


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Pour que cela se produise, les autorités démocratiques du pays doivent être renforcées, et l’aide des institutions internationales doit être augmentée.

For this to happen, the democratic authorities in the country must be strengthened, and aid from international institutions increased.


Pour que la paix puisse - un jour - devenir réalité entre Israéliens et Palestiniens, entre les autorités d'Israël et de Palestine, il est fondamental que le recours à la force soit le monopole des autorités d'État, et que l'on n'autorise pas des groupes musulmans paramilitaires et terroristes - tels que le Jihad, le Hamas et le Hezbollah - à être armés et à se livrer aux attaques terroristes contre des civils qui se produisent désormais très régulièrement.

If it is – ever – to be possible for peace to be achieved between Israelis and Palestinians, or between the State of Israel and the Palestinian Authority, it is crucial that the power of the State should have a monopoly on the use of force and that Islamic terrorist paramilitary groups – such as Islamic Jihad, Hamas and Hizbollah – should not be allowed to be armed and to carry out terrorist attacks against civilians as they at present do with great regularity.


Le 1 octobre 2001, l'autorité danoise chargée du contrôle alimentaire a inauguré sa campagne d'affichage de rapports d'évaluation auprès des quelque 40 000 établissements du pays produisant ou proposant à la vente de la nourriture ou des boissons, l'objectif étant qu'au moins un rapport figure en bonne place dans l'ensemble de ces établissements d'ici un an, et ce sous forme de quatre types de "smilies" qui rendront clairement compte des conclusions de l'inspection effectuée par les autorités.

On 1 October 2001 the Danish food inspectorate began to have its reports put up in the 40 000 or so establishments in that country producing or selling food and drink to the public. The idea is that within a year all of them will be prominently displaying at least one report, clearly expressing the outcome of the official inspection in a label taking the form of one of four different facial expressions.


La responsabilité première en matière de sécurité des aliments doit incomber à l'industrie, aux producteurs et aux fournisseurs, tandis que les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que des contrôles efficaces soient menés au regard de la législation alimentaire à tous les niveaux de la chaîne qui va de la ferme à la table, y compris dans les établissements produisant des aliments pour animaux.

The primary responsibility for safe food is to rest with industry, producers and suppliers, while competent authorities in the Member States are to ensure that the respect of food legislation is effectively controlled at all points in the chain from farm to table, including in animal feed manufacturing establishments.


Suite aux différentes informations et précisions fournies par les autorités belges, et notamment la teneur des arrêtés d'exécution pris par les autorités wallonnes le 16 septembre 1993, il est apparu qu'en ce qui concerne les entreprises d'édition de presse, les aides seraient strictement réservées aux investissements destinés à l'impression des journaux ou hebdomadaires concernés et que, par ailleurs, des aides à des conditions particulières ne pourraient être octroyées que dans le cadre des trois politiques d'intérêt particulier suivantes, à savoir, l'assainissement de sites pollués, la préservation en matière d'environnement et la pro ...[+++]

In the light of the information and clarifications supplied by the Belgian authorities, and in particular of the terms of the implementing orders adopted by the Walloon authorities on 16 September 1993, it is clear that in the case of the newspaper publishing companies the aid would be strictly limited to investment in the printing of the daily or weekly papers concerned and that the concessionary aid could be granted only in connection with the following three policies: rehabilitation of polluted sites, environmental conservation, and promotion of renewable sources of energy and energy saving. Eligibility is restricted to firms implemen ...[+++]


Notre objectif est d'essayer d'identifier les problèmes avant qu'ils ne se produisent et d'essayer de convaincre les autorités responsables qu'il est préférable d'agir le plus rapidement possible plutôt que d'attendre que la crise se produise et d'y réagir ensuite.

Our goal is to try to pinpoint problems before they happen and try to convince the authorities that it is better to take early action than let the crisis happen and deal with it.


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