Vertaling van "produire un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.
The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.

Le projet de loi va en outre confirmer que la Cour fédérale peut produire des mandats autorisant le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale.
It would confirm that the Federal Court can issue warrants for CSIS to investigate, within or outside Canada, threats to the security of Canada.

Il a aussi conclu que la Cour fédérale n'avait pas l'autorité requise pour produire un mandat autorisant la surveillance de Canadiens à l'étranger.
He also concluded that the Federal Court had no authority to issue a warrant authorizing surveillance on Canadians located overseas.

– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, avec le mandat pour le trilogue, la procédure budgétaire est entrée dans sa phase la plus concrète, celle où les autorités budgétaires s’engagent réellement dans des discussions susceptibles de produire des résultats utiles et importants.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, with the mandate for the trialogue the budget procedure entered its most concrete phase, the phase in which the budgetary authorities actually enter into discussions which may produce useful and significant results.

- (DE) M. le Président, M. le Président en exercice, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, la présidence allemande a réussi à produire un mandat et la présidence portugaise à la faire accepter et à le mettre en œuvre.
− (DE) Mr President, President-in-Office, Commission President, ladies and gentlemen, the German Presidency has succeeded in drawing up a mandate and the Portuguese Presidency in achieving acceptance of it and implementing it.

2. Si une partie ne comparaît pas à l’audience et qu’une autre personne la représente, la juridiction peut demander à cette personne de produire un mandat ou autre autorisation écrite de cette partie, si le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule l’exige.
2. If a party does not attend the hearing and another person represents that party, the court or tribunal may ask that person to present a mandate or other authorization in writing from that party, if this is required by the procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.

À l'avenir, ces représentants, couramment appelés intermédiaires, devront seulement produire un mandat attestant qu'ils agissent pour le compte d'un consommateur.
In future, these representatives, commonly referred to as intermediaries, will only have to produce a mandate showing that they are acting on behalf of a consumer.

L'autorité judiciaire d'émission veille à ce que le mandat d'arrêt européen cesse de produire ses effets à compter de la date de la remise, et à chaque fois que cela s'avère nécessaire.
The issuing judicial authority shall ensure that the European arrest warrant shall cease to have effect as from the date of the surrender and where necessary.

L'autorité judiciaire d'émission veille à ce que le mandat d'arrêt européen cesse de produire ses effets à compter de la date de la remise, et à chaque fois que cela s'avère nécessaire, et à ce que tout signalement introduit dans le SIS, conformément à l'article 8, soit supprimé .
The issuing judicial authority shall ensure that the European arrest warrant shall cease to have effect as from the date of the surrender and where necessary, and that any alert entered in the SIS pursuant to Article 8 is cancelled .