Traduction de «produire un acte de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire un acte de transport
produce a deed of transfer

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

produire un acte de transfert
produce a deed

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]
conveyance of real estate

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.
A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.

La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.

Les mesures susmentionnées, qui doivent encore produire leurs effets, sont des étapes importantes vers la réalisation de l'objectif de transfert modal du transport routier et du transport aérien au profit du chemin de fer, de la voie d'eau et des transports publics de passagers, vers une meilleure traduction des coûts environnementaux des différents modes de transport dans les prix payés par les usagers et, partant, vers la réalisation de l'objectif de découplage entre les effets néfastes sur l'environnement de la croissance des transports et la croissance du PIB.
The above measures, of which the effects are still to come, are important steps to achieve the set objective of bringing about a modal shift from road and air transport to rail, water and public passenger transport; and to ensure that the environmental costs of different transport modes are better captured in prices charged to users, and in turn achieve the objective of decoupling of the environmentally harmful effects of transport growth and GDP growth.

6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission peut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés :
6. If within sixty days from the date of such gazetting the owner being in the province or in any place in North America, or within one hundred days the owner being elsewhere, no proper deed or conveyance to the Board is made and executed by the person or persons having power to make and execute such deed or conveyance, or if the owner or any person interested in the land, by notice served on the Board before the expiration of the stated period, claims that the compensation tendered by such gazetting is inadequate, the Board may cause to be exhibited in the Court an information in which shall be set forth

(9) À la conférence, l’avocat de la Couronne doit pouvoir produire l’acte d’accusation qui sera présenté au procès ou un projet de cet acte.
(9) Crown counsel shall have available at the conference the indictment or draft thereof to be preferred at the trial.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, tout aussi incapable de protéger le transport aérien régional qu'il s'est avéré incapable de produire une politique du transport aérien au Canada, le ministre des Transports ne devrait-il pas démissionner, comme lorsqu'il était ministre de la Défense, puisqu'il est totalement débordé par la situation qui prévaut dans le transport aérien au Canada?
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, given his inability to protect the regional airlines, and his equal inability to produce an airline policy for Canada, should the Minister of Transport not resign, just as he did when he was the Minister of National Defence, since he is totally overwhelmed by the situation that exists in the airline industry in Canada?

Cette règle ne s’applique que si le transporteur peut produire une preuve du transport international de marchandises vers le pays de l’UE concerné ainsi qu’une preuve à l’appui de chaque transport de cabotage consécutif effectué.
This law only applies if the haulier can produce proof of the international carriage of goods into the EU country concerned as well as proof of each consecutive cabotage operation undertaken.

L'Allemagne a qualifié l'acte de transport d'assistance au comportement visé par l'article 2, point c), ce qui a des conséquences sur le niveau des sanctions encourues.
Germany qualified the conduct of transport as assistance to the conduct referred to in Article 2(c) of the Framework Decision which has consequences for the level of penalties which can be imposed.

Bien que différentes conditions s’appliquent selon qu’un certificat d’enregistrement a ou non été délivré pour l’arme à feu, le non-résident est toujours tenu de déclarer l’arme à feu à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires; de produire un permis; et, pour une arme à feu à autorisation restreinte, de produire une autorisation de transport.
Although different conditions apply depending on whether a registration certificate has been issued for the firearm, the non-resident is always required to: declare the firearm to a customs officer in the prescribed manner; produce a licence; and, in the case of a restricted firearm, produce an authorization to transport.

Bien que différentes conditions s’appliquent selon qu’un certificat d’enregistrement a ou non été délivré pour l’arme à feu, le non‑résident est toujours tenu de déclarer l’arme à feu à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires; de produire un permis; et, pour une arme à feu à autorisation restreinte, de produire une autorisation de transport.
Although different conditions apply depending on whether a registration certificate has been issued for the firearm, the non-resident is always required to: declare the firearm to a customs officer in the prescribed manner; produce a licence; and, in the case of a restricted firearm, produce an authorization to transport.