Traduction de «produire leurs déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention
file notice of intervention | give notice of intervention

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part
defendant ordered to produce the declarations of intent required of him

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

produire des cristaux pour semi-conducteurs
semiconductor crystals making | semiconductor crystals producing | produce semiconductor crystals | semiconductor crystal producing

produire des pièces de harpe
construct harp components | erect harp components | produce harp components | producing harp components

produire des pièces de piano
build piano components | make piano components | produce a piano component | produce piano components

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ» du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux ; le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο» et le «Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού» pour les marchés de fournitures ; pour les marchés de services , le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services de recherche visés à l'annexe I, le «Μητρώο Μελετητών» («Registre professionnel») ainsi que le «Μητρώο Γραφείων Μελετών»,
in Greece, the ‘Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ’ of the Ministry for Environment, Town and Country Planning and Public Works (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) in respect of works contracts ; the ‘Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο’ and the ‘Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού’ in the case of supplies contracts ; in the case of service contracts , the service provider may be asked to provide a declaration on the exercise of the profession concerned made on oath before a notary; in the cases provided for by existing national legislation, for the provision of research services as referred to in Annex I, the professional register ‘Μητρώο Μελετητών’ and the ‘Μητρώο Γραφείων Μελετών’;

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

(b) la Commission est tenue de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre au cours de l'année écoulée en vue d'encourager les États membres à produire des déclarations nationales de gestion, comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 17 mars 2008;
(b) the Commission should declare what it has done in the past year to encourage Member States to issue national management declarations, as the Commission declared it would do in its letter of 17 March 2008;

D'une manière générale, les organismes nationaux ne sont pas disposés à fournir une telle déclaration "positive" de conformité mais ils peuvent produire une déclaration indiquant qu'ils n'ont connaissance d'aucun cas de non-conformité.
National regulators will not generally be willing to provide such a “positive statement” of compliance, but can issue a statement that they are not aware of any case of non-compliance.

Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.
An applicant desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.

Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les déclarations des fournisseurs des ingrédients, le cas échéant.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion as well as declarations from ingredient suppliers (where applicable).

Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que les déclarations des fournisseurs des ingrédients, le cas échéant.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion as well as declarations from ingredient suppliers (where applicable).

Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité à ce critère, attestant qu’aucun HAV n’a été ajouté si ce n’est dans des ingrédients préparés à l’avance, ainsi que, le cas échéant, les déclarations des fournisseurs des ingrédients, confirmant la teneur en HAV de ces derniers.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion stating that VAH has not been added other than in prefabricated ingredients and where applicable declarations from the suppliers of the ingredient confirming their VAH content.

Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité avec ce critère, attestant qu’aucun HAV n’a été ajouté si ce n’est dans des ingrédients préparés à l’avance, ainsi que, le cas échéant, les déclarations des fournisseurs des ingrédients, confirmant la teneur en HAV de ces derniers.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion stating that VAH has not been added other than in prefabricated ingredients and where applicable declarations from the suppliers of the ingredient confirming their VAH content.

Mais si la Commission pouvait produire une déclaration et si nous pouvions tenir un débat sur cette base, cela pourrait s'avérer suffisant.
But if there could be a statement from the Commission and we could have a debate on that basis, then that would be sufficient.