Vertaling van "produire les écrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]
provide a written opinion

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

produire des pièces de harpe
construct harp components | erect harp components | produce harp components | producing harp components

produire des cristaux pour semi-conducteurs
semiconductor crystals making | semiconductor crystals producing | produce semiconductor crystals | semiconductor crystal producing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.
Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

c) omet de produire les écrits qu’il lui est enjoint de produire;
(c) fails to produce any writings that he is required to produce, or

(3) Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque est chargé de l’application de la présente loi n’est pas tenu, lors de poursuites judiciaires, de déposer au sujet des renseignements privilégiés visés au paragraphe (1) ni de produire un écrit, notamment une déclaration, contenant ces renseignements.
(3) Notwithstanding any other Act or law, no person employed in the administration of this Act shall be required, in connection with any legal proceedings, to give evidence relating to any information that is privileged under subsection (1) or to produce any statement or other writing containing that information.

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;
And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;

Si le moyen de communication ne peut produire un écrit, le juge militaire fait déposer le procès-verbal ou une transcription de l’enregistrement après en avoir certifié le contenu.
If the telecommunication is not in written form, the information that is to be filed is the verbatim record, or a transcription of it, certified by the judge as to its contents and time and date of receipt.

En particulier, la documentation écrite émanant d'un tiers qui a été chargé par une entreprise émettrice ou un émetteur potentiel de promouvoir une nouvelle émission de sa part et qui a été payé à cet effet par celle-ci ou celui-ci, ou qui a été contractuellement engagé et payé par un émetteur pour produire une telle documentation à titre continu, devrait être réputée acceptable comme avantage non pécuniaire mineur sous réserve d'être publiée et publiquement disponible.
In particular, written material from a third party that is commissioned and paid for by a corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by that company, or where the third party is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, should be deemed acceptable as a minor non-monetary benefit subject to disclosure and the open availability of that material.

de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public.
written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that the relationship is clearly disclosed in the material and that the material is made available at the same time to any investment firms wishing to receive it or to the general public.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.
2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.