Vertaling van "produire des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.
Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.

Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.
Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.

Par ailleurs, nous voulions autoriser les États membres à produire des lois complémentaires dans les cas judicieux.
In turn, we wanted to allow the Member States to produce additional legislation where that makes sense.

Produire des lois à un rythme record est certes efficace, mais il faut bien admettre que cette efficacité se fait aux dépens de la transparence.
Producing law at record speed is efficient, but it cannot be denied that this efficiency comes at the expense of transparency.

Elle est composée uniquement de pistonnés politiques et d’ouvriers sans aucune compréhension réelle du monde extérieur et ne pensant qu’à produire des lois imparfaites et dangereuses, pendant que nous tétons goulûment la vache à lait publique par notre attitude ridicule.
Political placemen, journeymen, with no real understanding of the outside world at all, manically producing flawed and dangerous legislation, while we greedily suck at the public teat with our ludicrous posturing.

La MOC n'est toutefois pas une méthode juridique, il ne s'agit pas d'un instrument juridique destiné à produire des lois générales, et il ne faut pas confondre les deux concepts.
The open method of coordination, however, is not a legal method, it is not a legal instrument for producing general laws, and the two concepts cannot be confused.

Les références à la liberté et à la justice constituent une insulte aux peuples, alors que vous tentez, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, de terroriser les citoyens de manière à couvrir votre politique barbare envers les travailleurs ainsi que les mesures de répression qui sont prises et que vous tentez d’utiliser contre ceux qui osent protester, alors que le programme de Tampere a déjà débouché sur la croissance d’une industrie, d’une véritable usine à produire des lois réactionnaires ainsi que des mécanismes qui sapent les droits démocratiques et les libertés, et alors que vous mettez en place un système inimaginable visant à enregistrer les mouvements sociaux de même que les données personnelles dans chaque pays, au moyen de réseaux de vidéosurveillance notamment.
The reference to freedom and justice is an insult to the peoples, when you are trying, on the pretext of terrorism, to terrorise people so that you can cover up the barbaric policy against the workers and the suppressive measures which are being taken and which you will try to use against those who react, when the Tampere programme has already resulted in the growth of an industry, a real factory turning out reactionary laws and mechanisms which strike at democratic rights and freedoms, and when you are setting up an unbelievable system to record social action and personal data in every country, with networks of cameras and other monitoring equipment.

Le plan proposé englobe des mesures juridiques, techniques et organisationnelles qui, conjuguées, doteront les autorités répressives d'un cadre de coopération en vue de faciliter l'accessibilité et le traitement des données pertinentes aux fins d'application de la loi et de produire du renseignement en matière criminelle.
The policy plan is encompassing legal, technical and organisational actions that, taken together, will provide law enforcement authorities with a framework for cooperation in order to facilitate the access to and the processing of data relevant for law enforcement and to produce criminal intelligence.

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.