Pour être en mesure d'analyser pleinement ce projet de loi, nous devrions savoir ce qui se produira si une bande ne parvient pas à établir ses propres codes (1610) M. Brian Pallister: Vous faites allusion ici à une position sur laquelle mes collègues savent que nous sommes revenus à plusieurs reprises, à savoir que nous considérons qu'un ombudsman nommé par un chef n'est pas un mécanisme de redressement efficace.
To be able to fully analyse this bill, we should know what is going to happen if a band isn't successful in putting its own codes into place (1610) Mr. Brian Pallister: You do refer here to a position my colleagues know we repeated, concerns about a chief-appointed ombudsman not being an effective mechanism for redress.