Traduction de «productions étrangères pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intrant de provenance étrangère [ facteur de production de provenance étrangère ]
foreign-sourced input

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.
Therefore foreign productions could come in here and would not have to hire any Canadians, and could take advantage of tax credits because they would have to be treated like nationals.

S'il était signé, les traités de coproduction qui exigent que les équipes étrangères embauchent des techniciens canadiens, etc., seraient illégaux, si j'ai bien interprété l'accord. Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.
Now if that were signed, these co-production treaties that require foreign crews to hire Canadian technicians and so on would be illegal if I understand correctly the interpretation of it, and therefore foreign productions could come in here and would not have to hire any Canadians and could take advantage of tax credits because they would have to be treated like nationals, same thing.

Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entreraient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un marché soumis déjà à un cadre réglementaire.
If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.

Je me demande s'il fait partie du mandat de Téléfilm de chercher des solutions, de voir s'il y a des possibilités ou des programmes qui pourraient aider le Canada à renforcer sa position concurrentielle afin d'attirer les productions étrangères au Canada.
I'm wondering if this is something that's in Telefilm's mandate to address, and if there are possibilities or programs that will specifically address the challenges that this makes for Canada's competitive position in attracting foreign production work into Canada.

Les productions étrangères et les coproductions qui bénéficieront des crédits d'impôt et qui ne sont pas soumises au projet de loi C-10 pourraient subir le même impact.
Foreign productions and co-productions that benefit from tax credits and that do not come under Bill C-10 could suffer the same impact.