Traduction de «production lorsqu'il fera » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle fera usage de ses pouvoirs délégués, la Commission devra consulter les parties intéressées, en particulier le conseil SEPA, le groupe d'experts SEPA et d'autres parties prenantes.
When using the delegated powers it should be expected that the Commission consults the relevant stakeholders, like the SEPA Council, or the SEPA experts group and others.

5. invite les autorités hongroises à modifier la nouvelle constitution, y compris son préambule, de façon à ce qu'elle garantisse explicitement que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;
5. Calls on the Hungarian authorities to amend the new Constitution, including its preamble, so that it explicitly guarantees that Hungary will respect the territorial integrity of other countries when seeking the support of ethnic Hungarians living abroad;

de garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;
explicitly guarantee in the Constitution, including its preamble, that Hungary will respect the territorial integrity of other countries when seeking the support of ethnic Hungarians living abroad;

d – de garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;
d – explicitly guarantee in the Constitution, including its preamble, that Hungary will respect the territorial integrity of other countries when seeking the support of ethnic Hungarians living abroad;

La Commission tiendra compte de ses résultats dans l’enquête en cours sur le secteur pharmaceutique et de cet exercice de contrôle des marchés lorsqu’elle fera des propositions juridiques.
The Commission will take into account its findings in the ongoing pharmaceutical sector inquiry and this market monitoring exercise when making future legal proposals.

Lorsqu’elle analysera en 2012 les progrès réalisés et fera rapport sur la mise en œuvre du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, la Commission examinera en particulier si de nouvelles mesures pour améliorer la performance énergétique et environnementale des produits sont nécessaires, y compris, entre autres, la possibilité de fournir aux consommateurs des informations sur l’empreinte carbonique des produits ou sur leur impact environnemental tout au long de leur cycle de vie.
When the Commission reviews progress and reports on the implementation of the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan in 2012, it will in particular analyse whether further action to improve the energy and environmental performance of products is needed, including, inter alia the possibility to provide consumers with information on the carbon footprint of products or the products’ environmental impact during their life cycle.

En ce qui concerne le nouveau deuxième paragraphe, l'existence de ces dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peut inciter au "forum shopping", c'est pourquoi la clause de révision comprend l'engagement de la Commission à réexaminer l'ensemble de la question des dommages-intérêts sous cet angle lorsqu'elle fera le bilan de la mise en œuvre du règlement.
As far as the new second paragraph is concerned, the existence of exemplary or punitive damages may act as an incentive for forum shopping and therefore the review clause includes a commitment on the part of the Commission to examine the whole question of damages in this context when it reviews the implementation of the Regulation.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

2. Lorsqu'une entreprise ferroviaire connaît un retard qui fera manquer une correspondance ou lorsque, avant l'heure de départ prévue, une entreprise ferroviaire annule ou prévoit raisonnablement d'annuler un service ferroviaire international, elle met tout en oeuvre pour informer les voyageurs.
2. When, a railway undertaking is facing a delay that will lead to a missed connection or when, before the scheduled time of departure, a railway undertaking cancels or reasonably expects to cancel an international railway service, it shall make every effort to inform the passengers.

Un tel comportement peut tomber sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, en tant que «pratique concertée», même lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera ou ne fera pas sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme.
Thus, conduct may fall under Article 85(1) as a 'concerted practice` even where the parties have not agreed or decided in advance what each will do or not do in the market but knowingly adopt or adhere to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behaviour.