Pour ce qui est d'autres questions, comme les questions liées à la production de preuves, à la communication de documents, au gel, à la saisie et à la confiscation de produits ou d'instruments, l'État requis s'emploie à apporter son aide à l'État requérant dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'il le faisait pour ses propres autorités d'enquête, c'est-à-dire conformément au droit national.
As for questions relating to the production of evidence, the handing over of documents, the freezing or seizure and confiscation of proceeds or instrumentalities, the requested State is required to provide assistance to the requesting State to the same extent and under the same conditions as would be available to its own investigative authorities and thus to the extent permitted by its own laws.