Traduction de «production est conforme aux critères de durabilité seront pris » (Français → Anglais) :

- exigence suivant laquelle seuls les biocarburants dont la production dans l'UE et les pays tiers est conforme aux normes minimales de durabilité seront pris en compte dans les objectifs.
- requiring that, only biofuels whose production in the EU and third countries complies with minimum sustainability standards will count towards the targets.

les c ritères de durabilité pour les biocarburants: ni la France ni la République tchèque n'ont transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides, alors que la directive prévoit des critères visant à garantir que seuls les biocarburants dont la production est conforme aux critères de durabilité seront pris en considération pour la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
Sustainability criteria of biofuels : neither France nor the Czech Republic have fully transposed the requirements on the sustainability criteria for biofuels and bioliquids, while the directive lays down criteria to ensure that only biofuels that have been produced in a sustainable way will count for the achievement of the EU renewable energy targets.

Les États membres et la Commission devraient étudier la possibilité de définir des critères pour l'identification et la certification de tels systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qu'elle a été produite conformément aux critères de durabilité de l'Union applicables aux biocarburants.
Member States and the Commission should explore the possibility of setting out criteria for the identification and certification of such schemes which can reliably prove that a given amount of biofuel feedstock produced in a given project did not displace production for purposes other than for making biofuels and that such biofuel feedstock was produced in accordance with the Union sustainability criteria for biofuels.

“biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter
“low indirect land-use change-risk biofuels” means biofuels, the feedstocks of which were produced within schemes which reduce the displacement of production for purposes other than for making biofuels and which were produced in accordance with the sustainability criteria for biofuels set out in Article 7b.

w) “biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 17.
“low indirect land-use change-risk biofuels and bioliquids” means biofuels and bioliquids, the feedstocks of which were produced within schemes which reduce the displacement of production for purposes other than for making biofuels and bioliquids and which were produced in accordance with the sustainability criteria for biofuels and bioliquids set out in Article 17.

Les États membres et la Commission devraient encourager l'établissement – et en étudier la possibilité – de critères pour l'identification et la certification de systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qu'elle a été produite conformément aux critères de durabilité de l'Union applicables aux biocarburants.
Member States and the Commission should encourage the development and explore the possibility of setting out criteria for the identification and certification of such schemes which can reliably prove that a given amount of biofuel feedstock produced in a given project did not displace production for other purposes than for making biofuels and which were produced in accordance with the Union sustainability criteria for biofuels.

La Commission devrait examiner la possibilité d'établir des critères pour l'identification et la certification des biocarburants et des bioliquides qui sont produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides, et conformément aux critères de durabilité appropriés.
The Commission should assess the possibility of setting out criteria for the identification and certification of biofuels and bioliquids that are produced within schemes which reduce the displacement of production for purposes other than making biofuels and bioliquids, and in accordance with the appropriate sustainability criteria.

w)«biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols»: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 17.
(w)‘low indirect land-use change-risk biofuels and bioliquids’ means biofuels and bioliquids, the feedstocks of which were produced within schemes which reduce the displacement of production for purposes other than for making biofuels and bioliquids and which were produced in accordance with the sustainability criteria for biofuels and bioliquids set out in Article 17.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .