Vertaling van "production court métrage portant visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

production court métrage portant visa
certified short production

Déclaration concernant les productions long métrages portant visa et les productions court métrage portant visa
Summary of Certified Productions

Déclaration concernant les productions long métrage portant visa et les productions court métrage portant visa
Return in Respect of Certified Feature Productions and Certified Short Productions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c.1) « garantie de recettes » désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;
(c.1) “revenue guarantee” means a contract or other arrangement under the terms of which a taxpayer has a right to receive a minimum rental revenue or other fixed revenue in respect of a right to the use, in any manner whatever, of a certified feature film or certified production;

(10) Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de « long métrage portant visa » , production portant visa au paragraphe (2)
(10) For the purposes of subsection 1100(21) and the definitions “certified feature film” and “certified production” and in subsection (2),

(21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :
(21) Notwithstanding subsection (1), where a taxpayer (in this subsection and subsection (22) referred to as the “investor”) has acquired property of Class 10 or 12 in Schedule II that is a certified feature film or certified production (in this subsection and subsection (22) referred to as the “film or tape”), in no case shall the deduction in respect of property of that class otherwise allowed to the investor by virtue of subsection (1) in computing the investor’s income for a particular taxation year exceed the amount that it would be if the capital cost to the investor of the film or tape were reduced by the aggregate of amounts, each of which is

n) un long métrage portant visa ou une production portant visa;
(n) a certified feature film or certified production;

d) « unité de production » désigne une mesure utilisée par le ministre des Communications pour déterminer l’importance à accorder à chaque participant canadien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « production long métrage portant visa » au paragraphe (2) qui a fourni des services en ce qui concerne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique; et
(d) “unit of production” means a measure used by the Minister of Communications in determining the weight to be given for each individual Canadian referred to in subparagraph (b)(ii) of the definition “certified production” in subsection (2) who provides services in respect of a motion picture film or video tape; and

(b) les mesures qui visent à aider les opérateurs audiovisuels européens à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière, et qui visent notamment à promouvoir le développement de projets de production d'œuvres audiovisuelles européennes télévisuelles et cinématographiques, telles que les fictions, les œuvres d'animation et films pour enfants, les documentaires et les courts métrages, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos, en tant qu'œuvres audiovisuelles indépendantes, destinées aux marchés européens et internationaux;
(b) measures to help European audiovisual operators to develop European audiovisual works with enhanced cross-border circulation potential, and especially to promote the development of projects for the production of films and European television programmes, such as fiction, children's and animated films, documentaries and short films, as well as interactive works, notably video games, as stand-alone audiovisual works, for the European and international markets;

Selon les informations reçues par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le texte négocié à l'avance avec le Conseil comporte un certain nombre d'amendements relatifs au calcul de visas de court séjour prévus par la convention d'application de l'accord de Schengen et d'autres actes portant sur les visas, ce qui confirme la nécessité d'avoir recours à l'ensemble du paragraphe 2, et notamment au point a).
According to information received from LIBE, the text pre-negotiated with the Council contains a number of additional amendments relating to the calculation of the short-stay visas provided for in the Convention implementing the Schengen Agreement and other visa-related acts. This confirms the need to have recourse to the whole of paragraph 2, including in particular point (a).

La Commission peut-elle garantir que le programme MEDIA+ soutiendra, tant dans son volet formation que dans son volet promotion et accès au marché, la réalisation, la production et la diffusion de films de court métrage ?
Can the Commission give assurances that the production, making and distribution of short films will be supported in both the training and the promotion and market-access sections of the MEDIA+ programme?

La Commission peut-elle garantir que le programme Media + soutiendra, tant dans son volet formation que dans son volet promotion et accès au marché, la réalisation, la production et la diffusion de films de court métrage?
Can the Commission give assurances that the production, making and distribution of short films will be supported in both the training and the promotion and market-access sections of the Media + programme?

Afin d'assurer un niveau total de soutien qui permette à la production traditionnelle des fibres longues de lin de subsister dans des conditions proches de celles prévues par le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil du 4 juillet 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, il convient d'augmenter progressivement le montant de l'aide octroyé au premier transformateur de manière à tenir compte de la baisse graduelle du soutien à l'hectare octroyé au producteur dans le cadre du règlement (CE) nº 1251/1999 et de la suppression, à terme, de l'aide pour les fibres courtes de lin.
In order to ensure that overall support is sufficient to maintain traditional production of long flax fibre in conditions similar to those provided for in Council Regulation (EEC) No 1308/70 of 4 July 1970 on the common organisation of the market in flax and hemp, the aid granted to primary processors should be gradually increased to offset the gradual reduction in the aid per hectare paid to growers under Regulation (EC) No 1251/1999 and, ultimately, the abolition of the aid for short flax fibre.