Vertaling van "production communautaire concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

production de l'UE [ production communautaire | production de l'Union européenne ]
EU production [ Community production | European Union production ]

prix à la production communautaire
Community production price

système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environnementales sur les sites de production industrielle | Eco-audit [Abbr.]
European Community scheme for the evaluation and improvement of the environmental performance at industrial production sites | Eco-audit [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

financement participatif | sociofinancement | financement collectif | crowdfunding | financement par la foule | production communautaire
crowdfunding | crowdfinancing | crowdsourced financing | crowdsourced fundraising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national checks are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to apply these automatically in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent checks by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

(1) Afin d'aligner le régime communautaire de production et des échanges de sucre sur les exigences internationales et de garantir la compétitivité et la viabilité des régions productrices de sucre à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus de restructuration du secteur, menant à une réduction de la capacité de production dans la Communauté et à la création de nouvelles sources de revenus dans les régions concernées .
(1) To bring the Community system of sugar production and trading in line with international requirements and ensure the competitiveness and viability of sugar-producing regions in the future it is necessary to launch a restructuring process leading to a reduction of production capacity in the Community and the creation of new sources of income in the regions concerned .

(1) Afin d’aligner le régime communautaire de production et des échanges de sucre sur les exigences internationales et de garantir la compétitivité et la viabilité des régions productrices de sucre à l’avenir, il est nécessaire de lancer un processus de restructuration du secteur, menant à une réduction de la capacité de production dans la Communauté et à la création de nouvelles sources de revenus dans les régions concernées.
(1) To bring the Community system of sugar production and trading in line with international requirements and ensure the competitiveness and viability of sugar-producing regions in the future it is necessary to launch a restructuring process leading to a reduction of production capacity in the Community and the creation of new sources of income in the regions concerned.

En règle générale, la production statistique doit soutenir la politique communautaire concernée, y compris les demandes générées par l'union monétaire.
In general, statistical production has to support the EU policy concerned, including monetary union-generated demands.

S'agissant des OCM, au-delà du volet agricole des POSEI, les productions locales de ces régions seront, au titre de production communautaire, concernées par les réformes à venir des OCM relatives au riz, sucre, banane notamment.
As part of Community production, local production in these regions will be concerned not only by the agricultural aspects of the POSEI programmes but also by the forthcoming reforms of market organisations, particularly those for rice, sugar and bananas.

a) volume respectif des importations ou exportations communautaires concernées, notamment lorsqu'elles ont respectivement augmenté ou diminué de façon sensible, soit en valeur absolue soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché en question;
(a) the volume of Community imports or exports concerned, notably where there has been a significant increase or decrease, either in absolute terms or relative to production or consumption on the market in question;