Vertaling van "producteurs restent libres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à la Commission, pour renforcer les activités positives exercées par les organisations de producteurs à l'intention des producteurs, lorsqu'elle réexaminera le régime des fruits et légumes pour l'Union européenne, de fixer des modalités pratiques claires sur la mise en place et les méthodes de travail des organisations de producteurs, et d'adapter le régime aux structures de marché existantes dans les États membres afin que les organisations de producteurs puissent jouer leur rôle et de les rendre plus attractives pour les producteurs, à condition que cela ne nuise pas aux objectifs fondamentaux du régime et que les producteurs restent libres de prendre leurs propres décisions en la matière;
14. In order to strengthen the beneficial activities carried out by POs for producers, calls on the Commission, in its review of the EU FV regime, to produce clear and practical rules on the design and working methods of POs and adjust the scheme to fit the market structures that exist in Member States, so that POs can play their intended role and so that growers have an incentive to join POs, provided that this does not jeopardise the achievement of the regime’s fundamental objectives and that growers remain free to make their own decisions on these matters;

Par exemple, le fait pour un État membre de déclarer que l’aide ne concerne que les activités de production réalisées sur son territoire ne contrevient pas aux principes de base du traité (et ne constitue pas une obligation de territorialisation des dépenses), car les producteurs restent libres d’acheter les biens et services connexes partout dans l’EEE (et pas seulement auprès des entreprises de l'État membre en question).
For example, if a Member State says that aid is only available for production activity in that Member State, this does not infringe the basic principles of the Treaty (and is not a territorial spending obligation) because producers are still free to buy the related goods and services from anywhere in the EEA (and not only from businesses in that Member State).

Les producteurs de matériel du bâtiment, par exemple, qui détachent du personnel en Allemagne uniquement pour installer des produits fabriqués, sont obligées de payer un salaire minimum alors que leurs concurrents allemands restent libres de pratiquer des salaires inférieurs.
For example, manufacturers of building equipment that post staff to Germany exclusively for installing their products must pay a minimum wage, while their German competitors are free to pay lower wages.

Les producteurs de matériel du bâtiment, par exemple, qui ne détachent du personnel en Allemagne que pour installer des produits fabriqués, sont obligées de payer un salaire minimum alors que leurs concurrents allemands restent libres de pratiquer des salaires inférieurs.
Producers of construction equipment, for example, that do not second workers to Germany to install their products have to pay a minimum wage while their German competitors are free to pay less.