Vertaling van "producteurs reconnue demandent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semences - Déclaration du producteur
Application for Seed Potato Crop Inspection - Growers Declaration

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur
Exporter or Producer Re-determination Request Rejection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes aux autorités compétentes des États membres, avant la date indiquée au paragraphe 1, le versement de l'aide financière de l'Union aux fins de l'application des articles 4 et 6.
3. Producers not being members of a recognised producer organisation and not having signed a contract with a recognised producer organisation shall, by the date referred to in paragraph 1, apply themselves to the competent authorities designated by the Member States for the payment of Union financial assistance for the purposes of Articles 4 and 6.

Les organisations de producteurs acceptent toutes les demandes raisonnables provenant de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
Producer organisations shall accept all reasonable requests from producers who are not members of a recognised producer organisation.

2. Les États membres peuvent reconnaître, sur demande, une association d'organisations de producteurs si l'État membre concerné considère que l'association est capable d'assumer chacune des activités d'une organisation de producteurs reconnue et qu'elle satisfait aux conditions établies au paragraphe 1.
2. In response to an application, Member States may recognise an association of producer organisations if the Member State concerned considers that the association is capable of carrying out all the activities of a recognised producer organisation and fulfils the conditions laid down in paragraph 1.

9. souligne la fonction qu'assume la population agricole européenne dans la lutte contre l'érosion des sols et la désertification et demande que soit reconnu le rôle crucial du producteur européen dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes ou menacées par les vents de sable; insiste sur le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les vergers et les vignobles, les prairies, les surfaces en herbe et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau;
9. Highlights the contribution made by European farmers to combating soil erosion and desertification and seeks recognition of the pivotal role played by European producers in preserving plant cover in regions affected by persistent drought or threatened by wind-blown sand; emphasises the specific benefits of permanent crops, orchards and vineyards, grassland, pasture and forestry for water collection;

Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire de deux ans et pour les plans approuvés en 1991 peuvent demander la poursuite du financement pour une période supplémentaire d'un an .
Recognised producer organisations engaged in the production and marketing of nuts and/or locust beans as specified in Article 14(a) of Regulation (EEC) No 1035/72 whose quality and marketing improvement plans were approved in 1990 and 1991 may request continued financing of their plans for a further period of two years and one year respectively, subject to the rules laid down in this regulation.

Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire d'un an au maximum , dans le cadre des règles fixées par le présent règlement.
Recognised producer organisations engaged in the production and marketing of nuts and/or locust beans as specified in Article 14(a) of Regulation (EEC) No 1035/72 whose quality and marketing improvement plans were approved in 1990 may request continued financing of their plans for a further period of up to one year subject to the rules laid down in this regulation.

Cette proposition semble excessive et, selon votre rapporteur, doit être révisée pour deux raisons : premièrement, il faut considérer que les chiffres du Portugal sont erronés, comme l'a reconnu la Commission elle-même, et ils doivent être corrigés en conséquence; et deuxièmement, si la réduction des seuils pour les variétés sans débouché réel (V – tabac séché au soleil) ou avec une chute continue de la demande (III – tabac brun) est compréhensible, il ne semble pas acceptable qu'ils diminuent dans les groupes de variétés I ou II qui enregistrent une demande et un prix plus forts (0,66 €/kg et 0,419 €/kg respectivement), et qui, par conséquent, offrent plus d'attrait pour les producteurs, comme le démontre adaptation progressive en leur faveur enregistrée dans le secteur et qui sont en outre les variétés vers lesquelles il faudra orienter la future reconversion de la production que le nouveau Fonds communautaire tabac vise à soutenir.
Your rapporteur considers that this proposal is excessive and should be revised for two reasons: firstly, it must be remembered that the figures for Portugal are inaccurate, as the Commission itself has acknowledged, and must therefore be corrected; secondly, although it is acceptable to reduce the thresholds for the varieties without real market outlets (Group V – sun-cured tobacco) or for which demand continues to fall (Group III – dark air-cured tobacco), it is unacceptable to reduce them for the variety groups such as I or II, for which demand and prices are higher (EUR 0.66/ kg and 0.419/kg respectively), which therefore are more attractive to producers, as shown by the gradual switch to them in the sector. Finally, they are the varieties towards which the future conversion of production must be geared, which the new Community Tobacco Fund is supposed to support.

(9) les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune des marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessité économique pour renforcer la position des producteurs sur le marché; il y a lieu que ce regroupement se réalise sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses associés; il convient de fixer des critères communs pour la reconnaissance dune organisation de producteurs par un État membre; une organisation de producteurs ne peut être reconnue par un État membre comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent un certain nombre d'obligations et les imposent à ses membres;
(9) producer organisations form the backbone of the common market organisation, the decentralised operation of which they are to ensure at their level; in the face of ever greater concentration of demand, the concentration of supply through these organisations is more than ever an economic necessity in order to strengthen the position of producers in the market; such concentrations should be voluntary and be meaningful in terms of the scope and efficiency of the services offered by the producer organisations to their members; common criteria should be laid down in order for a producer organisation to be recognised by a Member State; a producer organisation should not be recognised by a Member State as able to contribute to achieving the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain obligations on it and its members;

(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).
(24) After they had received the requests for information under Article 11, a number of the undertakings approached the Commission admitting in general terms their participation in serious violations of Article 85 of the Treaty and informing it of their intention to cooperate fully with the investigation and to provide information relating to the infringements over and above the scope of the requests for information under Article 11 (which had each been almost entirely confined to the specific documents found in the possession of the producer in question).

3. Toute organisation de producteurs reconnue déclare à l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, les éventuelles modifications intervenues dans sa structure depuis sa reconnaissance ou sa dernière déclaration annuelle et les éventuelles demandes de retrait et d'adhésion reçues.
3. Recognized producer organizations shall by 30 June of each year declare to the competent authority any changes made in their structure since their recognition or last annual declaration and report any notices of withdrawal of or application for membership received.