Traduction de «producteurs publics chinois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

producteur public
public producer

producteur public clef
key public producer

producteur sans vocation de service public
non utility generator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme indiqué dans le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordées par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de la RPC.
As set out in Implementing Regulation (EU) No 1239/2013, Chinese exporting producers were found to benefit from a number of subsidy schemes granted by the Government of the PRC as well as regional and local governments in the PRC.

Les pouvoirs publics chinois comme les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire et ont accepté que des visites sur place soient organisées afin de vérifier leurs réponses.
Both the GOC and the sampled Chinese exporting producers submitted questionnaire replies and accepted on-spot visits in order to verify the replies.

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations détaillées sur les entreprises publiques qui approvisionnaient en acier laminé à chaud et en acier laminé à froid les producteurs-exportateurs chinois de produits ARO, afin de vérifier les allégations soulevées dans la plainte et de déterminer si ces entreprises publiques sont des organismes publics.
The Commission requested from the GOC detailed information concerning SOEs providing HRS and CRS to the Chinese exporting producers of OCS in order to verify the allegations in the complaint and to establish whether these SOEs are public bodies.

Dans son évaluation visant à déterminer si les entreprises publiques fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO sont des organismes publics, la Commission a examiné le peu d'informations reçues des pouvoirs publics chinois, les informations contenues dans la plainte, les informations factuelles accessibles au public, obtenues dans le cadre de procédures similaires menées par d'autres autorités chargées d'enquête, ainsi que d'autres informations mises à la disposition du public, et a fondé ses conclusions sur la totalité des informations se trouvant dans le dossier.
In assessing whether the SOEs providing HRS and CRS to the Chinese exporting producers of OCS are public bodies the Commission considered the limited information provided by the GOC, information in the complaint, publicly available factual information from similar proceedings conducted by other investigating authorities, as well as other publicly available information, and based its findings on the totality of the information on the file.

À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.
Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.

Selon nous, si la Chine bénéficie d'un avantage concurrentiel injuste, c'est à cause des subventions illégales et injustes accordées aux producteurs chinois sous forme de manipulation de la monnaie, de prêts non productifs, de services publics fournis aux usines à tarif réduit ou gratuitement, de frais d'expédition subventionnés, d'impôts fonciers parfois inexistants, de remise de taxes à l'exportation, etc.
The reason China enjoys this unfair competitive advantage is what we believe are the illegal and unfair subsidies given to the Chinese producers in the form of currency manipulation, non-performing loans, reduced or free utilities provided to those factories, subsidized shipping, sometimes no property taxes, export tax rebates, et cetera.