Traduction de «producteurs indiens concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente conclue entre le Canada, le Nouveau-Brunswick et les indiens, concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts à 4 bandes indiennes
Canada - New Brunswick - Indian Child Welfare Agreement respecting child welfare and family services for 4 Indian bands

Politique d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans par rapport aux statuts administratifs des bandes d'Indiens concernant les pêches
Enforcement Policy Relating to Indian Band Fishing By-laws

Entente conclue Canada-Nouveau-Brunswick-Indiens concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts à 10 bandes indiennes
Canada-New Brunswick-Indian-Child Welfare Agreement respecting Child Welfare and Family Services for 10 Indian Bands

Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]
Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par le producteur indien à des acheteurs indépendants était représentatif par rapport au volume total des exportations de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the total volume of domestic sales of the like product to independent customers made by the Indian producer was representative in comparison with the total export volume from the PRC to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales of the product concerned to the Union.

Par conséquent, il est maintenu que les ventes des producteurs indiens concernant l'acide sulfanilique de qualité technique sont principalement en concurrence avec les produits chinois et américains.
Therefore, it is maintained that sales of Indian producers as far as technical grade sulphanilic acid is concerned mainly compete with Chinese and US products.

En ce qui concerne le choix entre l'Inde et les États-Unis, la Commission a retenu le premier pays pour les raisons suivantes: il y avait plus de 20 producteurs nationaux connus en Inde et, par conséquent, les prix sur le marché indien étaient le résultat d'une véritable concurrence.
As regards the choice between India and the USA, the Commission selected India on the following grounds: there were more than 20 known domestic producers in India, and hence the prices in the Indian market were the result of genuine competition.

En ce qui concerne la demande de divulgation des codes de produit du producteur indien, il est considéré que la divulgation de ces informations permettrait aux autres parties de calculer, avec une précision raisonnable, les prix intérieurs du producteur indien, ce qui doit être évité afin de protéger les informations commerciales confidentielles.
In regard to the request for disclosure of the Indian producer’s product codes, the disclosure of this information will allow the other parties to calculate with a reasonable accuracy the domestic prices of the Indian producer, which should be avoided on the ground of protection of business confidential information.

Dans le cadre du dialogue ouvert établi avec certains producteurs-exportateurs chinois et la chambre de commerce, des informations plus détaillées concernant les caractéristiques des produits vendus par le producteur indien ayant coopéré ont été communiquées aux parties afin de répondre aux recommandations de l’ORD de l’OMC concernant les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC, ainsi qu’il est mentionné dans les considérants 28 à 53.
In the context of the open dialogue held with some Chinese exporting producers and the Chamber of Commerce, more detailed information regarding the product characteristics of the products sold by the Indian cooperating producer was provided to the parties in order to address the recommendations of the WTO DSB regarding Articles 6.4, 6.2 and 2.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement, as mentioned in recitals 28 to 53 above.

Concernant le recours aux données du producteur indien représentant le pays analogue, pour la détermination de la valeur normale, l’association des distributeurs européens (EFDA) a avancé que cette technique n’était pas appropriée, étant donné sa gamme de produits, le volume de production, le profil des clients, la méthode de distribution et le marché qui n’étaient pas comparables à la situation du producteur-exportateur chinois.
Regarding the use of the data of the Indian analogue country producer for the determination of the normal value, the Association of European Distributors (EFDA) claimed that such technique was not appropriate given that its product range, production volume, customer profile, distribution method and market position were not comparable to the situation of the Chinese exporting producers.

De plus, comme précisé aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il a été établi que le fait que les prix de vente des producteurs indiens soient en moyenne 18 % inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union (et que cette différence de prix atteigne un niveau maximal de 46 %) semble indiquer qu'en l'absence de mesures, les producteurs indiens sont susceptibles d'exporter le produit concerné vers le marché de l'Union à des prix considérablement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi une sous-cotation des prix de vente des producteurs de l'Union.
In addition, as stated in recitals 47 and 48 above, it was also found that the fact that the sales price of Indian producers are on average 18 % lower than those of the Union industry (and such price difference may reach the level of 46 %) appears to indicate that, in the absence of measures, Indian producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry i.e. they are likely to undercut the sales prices of the Union producers.

11. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'Union et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'Union européenne et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;
11. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation of microbiological standards in the European Union, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the CE mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely in their different working groups towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and social dimensions of production, thus creating win-win situations;

12. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'UE et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'UE et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;
12. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation of microbiological standards in the EU, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the EC mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and non-tariff barriers to trade (NTBs) are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely in their different working groups towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and social dimensions of production, thus creating win-win situations;