Elles portent, en particulier, sur les modalités de perception de la taxe supplémentaire spéciale destinée à financer l’aide et mettent également en place des mécanismes pour empêcher que les producteurs d’énergie renouvelable ne reçoivent une compensation excessive, qui dépasserait les coûts supplémentaires induits par la production d’énergie renouvelable.
They concern, in particular, the modalities of collecting the special surcharge to finance the support, and also introduce mechanisms to avoid that renewable energy producers receive excessive compensation above and beyond additional costs incurred by producing renewable energy.