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Vertaling van "producteurs doivent intégralement " (Frans → Engels) :

Les accords conclus dans le cadre d'un groupement ou d'une association de producteurs doivent intégralement respecter toutes les règles concernant la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité.

The agreements concluded in the framework of the producer group or association must comply fully with all relevant provisions of competition law, in particular Articles 81 and 82 of the Treaty.


Les accords conclus dans le cadre d'un groupement ou d'une association de producteurs doivent intégralement respecter toutes les règles concernant la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité.

The agreements concluded in the framework of the producer group or association must comply fully with all relevant provisions of competition law, in particular Articles 81 and 82 of the Treaty.


Le régime d'aide danois a établi un fonds d'indemnisation intégralement alimenté par les producteurs dont les cultures sont génétiquement modifiées, et qui doivent acquitter une taxe parafiscale annuelle de 100 DKK (13,4 €) par hectare affecté à ces cultures ; ce fonds est destiné à couvrir les pertes économiques inhérentes à la contamination des végétaux par du matériel génétiquement modifié.

The Danish compensation scheme institutes a compensation fund, wholly financed by the producers of GM crops with an annual parafiscal tax of DKR 100 (€ 13.4) per hectare of land cultivated with such crops, to cover the economic losses due to admixture with GM material.


Il convient d'indiquer que la compensation que doivent recevoir les producteurs communautaires de riz pour une réduction aussi brutale du prix d'intervention doit être ajustée sur la compensation intégrale équivalant à 200 euros/t, et non à 177 euros/t, comme le propose la Commission.

It should be indicated that the compensation which Community rice producers are to receive for such a drastic cut in the intervention price will be the full compensation equivalent to EUR 200/t rather than EUR 177/t as proposed by the Commission.


Le gouvernement fédéral a donné suite à ces recommandations, et vous trouverez l'essentiel de cette réponse dans le transparent suivant. Il y a réaffirmé la politique-cadre qui prévoit que les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire au Canada doivent créer un organisme de gestion des déchets et établir un fonds destiné à financer intégralement toutes les activités et opérations de cet organisme.

It reaffirmed the policy framework that said it is the producers and owners of the nuclear fuel waste who will establish a waste management organization and will establish a fund to fully finance the activities and the operations.




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producteurs doivent intégralement ->

Date index: 2025-06-01
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