Vertaling van "producteurs communautaires avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

producteurs communautaires de thons
Community tuna producers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande a été déposée par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Electrométallurgie (France) au motif que tout ou partie des droits antidumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolution ou avaient entraîné une évolution insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
The request was lodged by the Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) on behalf of the sole known Community producer of unwrought unalloyed magnesium, Pechiney Electrométallurgie, France, alleging that all or part of the anti-dumping duty had been absorbed and therefore the abovementioned anti-dumping measures had led to an insufficient movement or no movement in resale prices or subsequent selling prices in the Community.

Dans un rapport écrit, les producteurs de tomates de l'Union des agriculteurs de Serres se sont plaints auprès des fonctionnaires communautaires compétents (Pilar Ramírez et Frederico Spanu) qui avaient effectué des contrôles relatifs à la tomate industrielle dans le nome de Serres de ce que les entreprises AXACO et ARGO avaient déclaré, avec la complicité de services publics et de banques grecs, avoir transformé des quantités de tomates industrielles très supérieures aux quantités réelles, afin de bénéficier illégalement des subventions communautaires pour ces quantités inexistantes.
The association of tomato producers in Serres has written to the Community officials responsible for carrying out checks on industrial tomatoes in the Serres region (Pilar Ramírez and Frederico Spanu) to complain that the companies, AXACO and ARGO, with the complicity of Greek government departments and the banks, made it appear that they had processed many times more than the actual amounts of industrial tomatoes in order to obtain Community subsidies illegally for the non-existent quantities.

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

Ce règlement est donc d'application rétroactive sur une période de six moins et entraîne une restitution des droits de douane aux importateurs communautaires qui n'avaient envisagé cette éventualité que de manière aléatoire; en revanche, les droits des producteurs communautaires d'un secteur souffrant déjà d'une crise grave ne sont pas suffisamment protégés".
This Regulation is thus applying retroactively over a six-month period and will entail a refund of customs duties to Community importers who had envisaged this eventuality only as a matter of chance; on the other hand, the rights of Community producers in a sector already in serious crisis are not sufficiently protected.

La Commission a pris acte de cette demande et tenu compte, dans la suite de la procédure, de la cessation d'activité dudit producteur (11) Il est apparu au cours de l'enquête que le producteur visé au considérant (10) et un autre producteur communautaire avaient procédé, pendant la période de référence, à des importations d'APT originaire de la république populaire de Chine.
The Commission noted this request and took account in the rest of the proceeding of the cessation of activity of that producer (11) It was noted during the investigation that the producer referred to in recital 10 and another Community producer had imported APT originating in China during the reference period.

Cette comparaison a permis à la Commission de constater que les producteurs communautaires avaient été incapables de suivre les prix établis sur le marché par les exportateurs chinois, puisque les écarts de prix pendant la période de référence avaient dépassé 40 %.
Through this comparison the Commission found that producers in the Community had been unable to match the prices set on the market by the Chinese exporters, since the price differentials during the reference period had been over 40 %.

* Les balances électroniques : La Commission a ouvert en septembre 1987, à la demande de trois producteurs communautaires représentant la quasi-totalité de la production communautaire de balances électroniques, une enquête concernant les opérations d'assemblage entreprises par deux filiales de compagnies japonaises sur les produits desquelles des droits antidumping définitif avaient été imposés.
Electronic weighing scales At the request of three Community producers, which account for almost all Community production of electronic scales, the Commission opened an investigation in September 1987 into assembly operations carried out by two subsidiaries of Japanese firms on whose products definitive anti-dumping duties had been imposed.

En outre, la situation de l'ensemble des producteurs communautaires s'est détériorée lors de l'augmentation des importations américaines enregistrée après 1992, et pas seulement celles des producteurs qui avaient fait l'objet de sanctions communautaires au titre de la politique de concurrence.
Furthermore, the position of all Community producers worsened when the increase in US imports took place after 1992, and not just those who had been the subject of Community competition sanctions.