Vertaling van "producteur peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Tous peuvent apprendre, tous peuvent enseigner
Everyone a teacher and everyone a student

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

producteur d'appoint [ producteur complémentaire | producteur de bouclage | producteur de réserve ]
swing producer

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]
Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]

Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]
Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des producteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;
35. Highlights the important role of producer organisations (POs) and their associations in increasing the bargaining power and influence producers have in the supply chain, as well as in research and innovation, and regrets the fact that there have only been limited moves towards setting up POs, particularly in the new Member States; considers that the rules for recognition of POs should be strengthened to increase more effectively the influence of producers in the negotiation of contracts; highlights that POs can benefit from financial support under Pillar II and urges further incentivisation at EU and Member State level, for example through making further information available and reducing the administrative burden on stakeholders wishing to create and join POs and to participate in different ways in their activities and to conduct educational activities among producers about POs as a tool for helping to address imbalances in the supply chain; considers it necessary to improve the capacity for regulation and organisation of the market by POs;

37. souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des producteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;
37. Highlights the important role of producer organisations (POs) and their associations in increasing the bargaining power and influence producers have in the supply chain, as well as in research and innovation, and regrets the fact that there have only been limited moves towards setting up POs, particularly in the new Member States; considers that the rules for recognition of POs should be strengthened to increase more effectively the influence of producers in the negotiation of contracts; highlights that POs can benefit from financial support under Pillar II and urges further incentivisation at EU and Member State level, for example through making further information available and reducing the administrative burden on stakeholders wishing to create and join POs and to participate in different ways in their activities and to conduct educational activities among producers about POs as a tool for helping to address imbalances in the supply chain; considers it necessary to improve the capacity for regulation and organisation of the market by POs;

des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs; des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production; et une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe.
examples of how producer organisations can provide services that generate significant efficiencies for farmers; guidance on how to check that the volumes marketed by producer organisations do not exceed certain production volume limits; and the situations in which competition authorities may apply a safeguard clause and have joint commercialisation contracts by a producer organisation re-opened or cancelled.

(3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;
(3) if the light-duty vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(f) signed by the producer of the power steering hose assembly, the light-duty vehicle producer may use the formula set out in paragraph 9(2)(f) to calculate the value of non-originating materials with respect to that acquired material: in this situation, assuming the regional value content is 55 per cent, the value of non-originating materials would be $4.50; and because the cost of transportation from the location of the producer of the power steering hose assembly to the location of the light-duty vehicle producer is included in the purchase price and not separately identified, it may not be deducted from the purchase price, because the formula referred to in paragraph 9(2)(f) does not allow for the deduction of transportation costs that would otherwise not be non-originating;

(4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;
(4) if the light-duty vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(g) signed by the producer of the power steering hose assembly, the light-duty vehicle producer may use the formula set out in paragraph 9(2)(g) to calculate the value of non-originating materials with respect to that acquired material: in this situation, assuming the regional value-content requirement is 50 per cent, the value of non-originating materials would be $5; and because the cost of transportation from the location of the producer of the power steering hose assembly to the location of the light-duty vehicle producer is included in the purchase price and not separately identified, it may not be deducted from the purchase price, because the formula referred to in paragraph 9(2)(g) does not allow for the deduction of transportation costs that would otherwise not be non-originating; or

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d’une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n’en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits couverts par cette organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs dans la zone de représentativité de cette organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs , à condition: [Am. 95]
1. A Member State may make rules that are agreed within a producer organisation or association of producer organisations binding on producers who are not members of the organisation or association and who market any of the products covered by such producer organisation or association of producer organisations within the area in which that producer organisation or association of producer organisations is representative on condition that: [Am. 95]

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n'en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits dans la zone de représentativité de cette organisation ou association d'organisations de producteurs, à condition:
1. A Member State may make the rules agreed within a producer organisation or association of producer organisations binding on producers who are not members of the organisation or association and who market any of the products within the area in which the producer organisation or association of producer organisations is representative on condition that:

l'instauration d'une exigence concernant la conception des appareils afin de pouvoir en extraire facilement les piles et les accumulateurs, de manière à faciliter leur collecte, leur traitement et leur recyclage; l'harmonisation des procédures d'enregistrement pour les producteurs afin de réduire la charge administrative; l'apport de précisions concernant les motifs pour lesquels les producteurs de piles en très petites quantités peuvent être exemptés de l'obligation de contribuer au système de financement; l'inclusion des coûts nets afférents aux campagnes d'information du public dans les coûts qui doivent être supportés par les producteurs; les distributeurs doivent reprendre gratuitement les déchets de piles et d'accumulateurs, sauf si d'autres systèmes existants sont au moins aussi efficaces en termes de protection de l'environnement; la capacité des piles et des accumulateurs devra être indiquée douze mois après la date de transposition de la directive.
the introduction of a requirement for the design of appliances to ensure that batteries and accumulators can readily be removed so as to facilitate their collection, treatment and recycling; harmonisation of the registration procedures for producers so as to reduce the administrative burden; clarification of the grounds on which producers of very small quantities of batteries may be exempted from contributing to the financing regime; inclusion of the net costs of public information campaigns among the costs to be assumed by producers; distributors must take back waste batteries and accumulators at no charge unless alternative existing schemes are at least as effective in protecting the environment; the capacity of the batteries and accumulators must be indicated from 12 months after the transposition date.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.