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Acte introductif d'instance
Demande de communication de pièces
Demande de pièces de rechange
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Exploit introductif d'instance
GROUPISOL
Pièce introductive d'instance
Producteur de pièces sur demande
Producteur utilisant des pièces de récupération
Une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande

Vertaling van "producteur de pièces sur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
producteur de pièces sur demande

on-demand parts producer [ on-demand producer of parts ]


Groupement des producteurs européens de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres [ GROUPISOL | Groupement des producteurs de la CEE de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres | Groupement des producteurs d'isolateurs et de pièces isolantes minérales à usage électro-technique de la CEE ]

Association of the European Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications [ Association of the EEC Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications | ECC Group of Producers of Mineral Insulating Material for Electrotechnical Use ]


producteur utilisant des pièces de récupération

remanufacturer


une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande

documentary evidence of the date on which the request was lodged


demande de communication de pièces

application for discovery of documents | application for production of documents


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


demande de pièces de rechange

service parts demand | repair parts demand | spare parts demand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, notamment aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, aux importateurs indépendants qui se sont fait connaître, comme indiqué au considérant 36, et aux producteurs de pièces de bicyclettes conn ...[+++]

The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned and to all other parties that so requested within the deadlines set out in the Notice of initiation, namely the sampled Union producers, the cooperating exporting producers in the PRC, unrelated importers that made themselves known as described in recital 36 below and to the known producers of bicycle parts in the Union.


La Commission a reçu des réponses au questionnaire et d’autres observations de la part de quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois et de leurs représentants, de huit producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, d’une association d’utilisateurs et de huit associations de producteurs de l’Union, de cinquante-trois producteurs de pièces de bicyclettes et d’une association de producteurs de pièces de bicyclettes.

Replies to the questionnaires and other submissions were received from four groups of Chinese exporting producers and their representative, eight sampled Union producers, one association of users and eight associations of the Union producers, 53 bicycle parts producers and one association of producers of bicycle parts.


Cinquante-trois producteurs de pièces de bicyclettes se sont prononcés en faveur des mesures, représentant ainsi 39 % du chiffre d’affaires total estimé des producteurs de pièces de bicyclettes, qui s’élève à 1,2 milliard d’EUR.

53 producers of bicycle parts came forward in favour of the measures, representing 39 % of the estimated 1,2 billion EUR of total turnover of the bicycle part industry.


La Commission a informé officiellement les producteurs connus de l’Union, les associations connues de producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC et une association de producteurs chinois, les représentants du pays concerné, les importateurs et associations d’importateurs connus, les producteurs de pièces de bicyclettes connus de l’Union et leurs associations, et une association connue d’utilisateurs de l’ouverture de l’enquête.

The Commission officially notified known Union producers, known associations of Union producers, the known exporting producers in the PRC and an association of Chinese producers, the representatives of the country concerned, known importers and associations of importers, known Union producers of bicycle parts and their associations and known association of users of the initiation of the investigation.


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5. souligne qu'il est nécessaire d'établir des conditions-cadres garantissant la durabilité de l'industrie automobile de l'Union européenne, aussi bien des constructeurs automobiles que des producteurs de pièces détachées, et permettant à celle ci de demeurer efficiente en termes économiques et de se maintenir à la pointe de l'innovation technologique, écologique et sociale; souligne l'importance de trouver un équilibre entre les exigences de concurrence et la propriété intellectuelle, tant dans le marché intérie ...[+++]

5. Stresses that it is necessary to establish general conditions to make the motor vehicle industry in the EU, including both vehicle manufacturers and vehicle parts producers, sustainable and enable it to remain economically efficient and in the forefront of technological, ecological and social innovation; underlines the importance to strike a balance between competition requirements and intellectual property, both in the internal market and with third countries;


Qu’est-il advenu, et qu’advient-il encore, de certains garages et de certains producteurs de pièces détachées?

What has been happening up until now or is still happening with certain garages and certain spare parts manufacturers?


– (RO) L’industrie automobile de l’Union européenne, aussi bien les constructeurs automobiles que les producteurs de pièces détachées, doit demeurer efficiente en termes économiques et innovante.

– (RO) The automotive industry in the European Union, including both car manufacturers and car part manufacturers, must remain economically efficient and innovative.


Elle prive les producteurs de pièces – je veux parler des producteurs indépendants – des bénéfices d'échelle offerts par le marché intérieur.

It deprives the producer of the parts – by which I mean the independent producer – of the opportunity afforded by the benefits of scale of the internal market.


Si cela arrive, les producteurs de pièces plus petites doivent faire des ajustements afin que l’on puisse éviter l’utilisation de pièces similaires.

If it does, then the producers of smaller coins must make some adjustments so that the situation with the use of similar coins can be avoided.


D'autres pièces de rechange pour lesquelles le producteur de pièces de rechange peut à tout moment délivrer un certificat attestant qu'elles sont de qualité équivalente à celle des composants utilisées pour le montage d'un véhicule automobile, peuvent être vendues en tant que pièces de rechange de qualité équivalente.

Other spare parts for which the spare part producer can issue a certificate at any moment attesting that they match the quality of the components used for the assembly of a certain motor vehicle, may be sold as spare parts of matching quality.




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producteur de pièces sur demande ->

Date index: 2021-11-30
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