Cependant, le règlement de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom , tel que modifié − sur les modalités relatives au rapprochement de l’offre et de la demande de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales − prévoit que les producteurs et les utilisateurs de matières nucléaires puissent négocier librement leurs contrats commerciaux.
However, the Euratom Supply Agency’s Rules , as amended − on how demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials − provide that producers and users of nuclear materials may freely negotiate their commercial contracts.