Vertaling van "procé­dure pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

date limite de vente | durée de conservation | durée de stockage | durée de vie en conditions autres qu'opérationnelles | durée de vie en magasin
shelf life | shelf-life

temps de transit | durée du séjour en transit | durée du voyage | durée d'acheminement | durée totale du voyage | durée totale du transport | durée du transport
transit time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information des participants, formulaire de consentement ÉclairÉ et procÉ dure de consentement É clairÉ (informations À fournir pour chaque État membre concernÉ )
Subject information, informed consent form and informed consent procedure (information per Member State concerned)

Quelle est la procé dure d’autorisation des additifs alimentaires?
What is the procedure for the authorisation of the use of food additives?

20. attire tout particulièrement l'attention sur les procès de Füsun Erdoğan et Pinar Selek; estime que ces procès sont un exemple des lacunes du système judiciaire turc et se déclare préoccupé par le fait que la procédure à l'encontre de Pinar Selek ait duré 16 ans; insiste pour que tous les procès soient menés de façon transparente, dans le respect de l'état de droit et la garantie de conditions appropriées;
20. Draws particular attention to the trials of Füsun Erdoğan and Pinar Selek; takes the view that these trials are an example of the shortcomings of Turkey’s justice system and expresses concern at the fact that the proceedings against Pinar Selek have lasted 16 years; insists that any trials should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions;

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;
32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;

Ne faudrait-il pas définir une période adéquate de rétention qui soit proportionnée à l'utilisation qui est faite des données, par exemple, en relation avec la durée d'une enquête spécifique, ou bien encore d'un procès précis?
Would it not be a good idea to decide on an appropriate retention period that is proportionate to the use made of these data, for example, in relation to the length of a specific investigation, or of a specific trial?

Dr. Gaston : Lorsqu'un procès dure trois mois, il n'est pas facile d'assurer sa subsistance.
Dr. Gaston: When you are three months in a trial, food does not come by itself.

Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procé dure
Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procé dure :
Changes in Membership of Committees Pursuant to Rule 85(4) Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders

Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procé dure :
Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders