(20) Ce point donne à penser que les fusions avec des sociétés non canadiennes ne sont pas prévues dans la Loi, mais Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 édition, 1998, Carswell, p. 238) laisse entendre qu’une institution pourrait procéder à une telle fusion en devenant d’abord une institution financière ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale, puis en exécutant une convention de fusion avant de recevoir des lettres patentes en tant que nouvelle banque.
(20) Although this would suggest that mergers with non-Canadian corporations are not anticipated by the Act, Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 ed., 1998, Carswell, p. 238) suggests that the institution might do so by first becoming a federally incorporated financial institution or body corporated and then executing an amalgamation agreement prior to receiving letters of patent as a new bank.