Vertaling van "procédé de remise à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédé de remise à feu [ procédé de rallumage ]
re-light procedure

remise à feu
firing again

réservoir de remise à feu
restart sphere

remise à feu des étages
stage re-start

remise d'armes à feu
handing over of firearms

remise d'armes à feu
surrender of firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

B. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine; considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 et a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
B. whereas the new President put forward a 15-point plan for a peaceful settlement of the situation in eastern Ukraine that would preserve the sovereignty, territorial integrity and national unity of Ukraine; whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June and expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;
15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;

K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez-le-feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez-le-feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez-le-feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez-le-feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;
15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;

K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.