Comme le sénateur Chaput vient de le signaler, d'après les groupes d'intérêt qui ont témoigné devant le comité de la Chambre des communes — je n'ai pas lu ce passage, mais je suis sûr qu'elle a raison —, avec l'adoption de cette mesure législative, le droit accordé à l'accusé en vertu de l'article 530 se limite à celui de recevoir une partie du document de mise en accusation, sans aucun détail sur la peine encourue, de faire l'objet d'une enquête préliminaire, au besoin ou si l'on choisit de procéder ainsi, puis d'avoir un procès.
As Senator Chaput has just pointed out, from the interest groups who have appeared before the House of Commons committee — I have not read this, but I am sure she is correct — with the passage of this bill, a person will only have a right in Canada, under section 530, to be given a portion of the charging document, without being given disclosure on what he or she is facing, and then a preliminary inquiry, if needed or chosen, and then a trial.
