Vertaling van "procédé au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérir qu'il soit procédé au paiement
to require that payment be effected

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

procéder à la libération de leurs paiements
to undertake the liberalisation of payments

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

Restructuration des procédés d'acquisition du matériel et de paiement
Re-engineering Material Acquisition and Payment Process

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

procédé de dépistage
Health screening

procédé haute température-temps court [ procédé HTTC | procédé haute température-faible temps de séjour | procédé haute température-brève durée | procédé haute température-faible durée | haute température-court temps de séjour | procédé High Temperature-Short Time | procédé HTST ]
high-temperature short-time process [ high temperature-short time process | HTST process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exige sans tarder que la caution visée à l’article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande.
without delay require the guarantor referred to in Article 51(1)(b) to pay, allowing up to 30 days from the day of receipt of demand for payment.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement conformément à l’article 44 n’est adressée dans les trente-six mois à compter de la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.
3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 44 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial pre-financing amount.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement conformément à l'article 44 n'est adressée dans les 36 mois à compter de la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.
3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 44 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial pre-financing amount.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement au sens de l'article 39 n'est adressée dans les 36 mois suivant la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.
3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 39 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial prefinancing amount.

2. L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, procède aux paiements en faveur du bénéficiaire chef de file conformément à l'article 132 du règlement (UE) no 1303/2013.
2. The certifying authority shall receive the payments made by the Commission and shall, as a general rule, make payments to the lead beneficiary in accordance with Article 132 of Regulation (EU) No 1303/2013.

2. L'autorité de gestion reçoit les paiements effectués par la Commission et procède aux paiements en faveur du bénéficiaire chef de file conformément à l'article 122 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC].
2. The managing authority shall receive the payments made by the Commission and shall make payments to the lead beneficiary in accordance with Article 122 of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR].

les systèmes soient en mesure d'effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
the schemes are able to levy their members in order to make payments within the period laid down in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, procède aux paiements destinés au bénéficiaire chef de file, conformément aux dispositions de l'article 104.
The certifying authority shall receive the payments made by the Commission and, as a general rule, shall make the payments to the lead beneficiary, in accordance with the provisions laid down in Article 104.

S'il subsiste des doutes sur l'indépendance de l'autorité de paiement et les contrôles effectués, la Commission ne pourra pas être en mesure de procéder aux paiements en faveur de l'État membre concerné.
If any doubt about the independence of the Paying Authority and the checks carried out remain, the Commission may not be in a position to make payments to the Member State concerned.