Traduction de «procédures éventuellement trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

survie éventuelle de l'ancienne procédure
possible survival of the former proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y ajouter maintenant une coopération à l'échelle mondiale soumise à des procédures éventuellement trop formelles fait courir le risque d'une nouvelle inflation de la bureaucratie.
Supplementing this now with international cooperation measures, which may be subject to overly formal procedures, runs the risk of making the bureaucracy bloated once again.

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

Les échéances prévues dans la LCPE 1999 gênent particulièrement certains témoins, soit parce que beaucoup ne sont pas obligatoires, soit parce que les procédures d’évaluation des risques et de collecte d’information semblent prendre trop de temps, tandis que les dommages éventuels à l’environnement continuent.
Timelines within CEPA 1999 have been identified by a number of witnesses as a particular source of concern, either because many are not mandatory or because risk assessment and information gathering processes appear to take too long, while potential environmental damage continues.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, période qui vient à expiration le 31 décembre 2003, ou éventuellement, pendant toute la durée de la procédure de l'OMC.
The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.

Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grèce l'ont considéré trop laxiste et ont exigé 20 g et 5 g respectivement, tandis que la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont demandé des normes moins strictes - 35 g et 12 g. Cette proposition relève de l'article 100 A du traité et pourrait éventuellement être adopté à la majorité qualifiée, après une procédure de doublelecture au Parlement européen.
Denmark, Germany, Netherlands and Greece regarded it as too lax demanding 20 g. and 5 g., while Britain, France, Italy, Portugal and Spain called for norms which were less strict, 35 g. and 12 g. This proposal comes under Article 100A of the Treaty and could eventually be taken by qualified majority following a double reading procedure with the European Parliament.