Traduction de «procédures étaient ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte
bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]
open tendering procedure [ open procedure ]

procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]
open procedure

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin 2013, 390 procédures d'infraction pour retard de transposition étaient ouvertes, contre 1 185 à la fin 2011.
By the end of 2013, there were 390 open infringement cases due to late implementation in contrast to 1,185 at the end of 2011.

[21] Par conséquent, les décisions du Président sur les questions de procédure étaient rendues en dernier ressort dans la plupart des cas, et bien que certains députés les aient parfois ouvertement critiquées, elles ont rarement été remises officiellement en question.
[21] As a result, the Speaker’s decisions on matters of procedure amounted to the final word in most cases and, although Members were sometimes openly critical of a ruling, few formal challenges were made.

63. reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;
63. Recognises that although the number of infringement proceedings initiated by the Commission has decreased, there were still about 2 100 such proceedings under way at the end of 2010;

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

88. observe que, sur un total de 238 marchés attribués en 2011, 100 marchés, pour une valeur de 535 millions d'euros, étaient le fait de procédures ouvertes ou restreintes et que 133 marchés, pour une valeur de 31 millions d'euros, l'était de procédures négociées;
88. Notes that of a total of 238 contracts awarded in 2011, 100, with a value of EUR 535 million, were based on open or restricted procedures, and 133, with a value of EUR 31 million, were based on negotiated procedures;

La Commission a indiqué clairement que, si ces questions n’étaient pas traitées, des procédures d’infraction seraient ouvertes.
The Commission made clear that if problems were not resolved, Treaty infringement proceedings would be inevitable.

Toutefois, le 2 janvier 2008, le porte-parole de la Commission a affirmé que les procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie étaient ouvertes depuis juin 2007.
On 2 January 2008, however, the Commission’s spokesperson said that infringement proceedings against Italy had been opened in June 2007.

Au cours de la procédure, ouverte en décembre 1997, il est apparu que les aides en question étaient des aides antérieures à l'entrée en vigueur du traité et qu'elles étaient ce faisant légales.
In the course of the proceedings, which were initiated in December 1997, it became clear that the aid pre-dated the entry into force of the Treaty and was therefore lawful.

Deux procédures au titre de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE étaient ouvertes par conséquent au sujet des lois en question.
Accordingly, two proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty were initiated against these laws.