Vertaling van "procédures électroniques puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

téléprocédure | procédure électronique
e-procedure | electronic procedure

téléprocédure | procédure électronique
teleprocedure | tele-procedure

téléprocédure [ procédure électronique ]
e-procedure [ electronic procedure ]

procédure électronique
electronic procedure

procédures d’essai électronique | procédures de test électronique
procedures for electronic testing | testing protocols for electronics | electronic test procedures | electronic testing procedures

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

élaborer des procédures d’essai électronique
developing electronic test protocols | electronic test protocols developing | develop electronic test procedures | electronic test procedures developing

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Procédure et exigences d'essai concernant la compatibilité électromagnétique pour les équipements électriques et électroniques navals (sous-marins)
Electromagnetic compatibility testing procedure and requirements for naval electrical and electronic equipment (submarines)

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [ OCEl-PA ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Communication in Administrative Proceedings [ ECAPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. La législation de l’UE devrait-elle permettre que l’application de procédures électroniques puisse être imposée pour la passation de certains marchés publics relevant des directives européennes précitées?
5. Should EU legislation permit the imposition of electronic procedures for some procurement covered by the EU Directives?

Outre la formation officielle assurée par le ministère à l'échelle du gouvernement, nous avons investi dans des outils électroniques afin que le personnel puisse avoir facilement accès aux politiques, aux procédures, aux grilles-écrans et à divers documents afin d'accomplir son travail journalier.
In addition to formal training programs at a government-wide level and in the department, we have invested in electronic tools so that personnel have ready access to policies, procedures, templates, and sample documents in their daily work.

Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les délais; quatre, qu'on mette en place des procédures pour que le report et l'annulation de vols n'empêchent pas les membres de l'office d'exercer leur droit de participer aux réunions; cinq, que le projet de loi soit amendé pour permettre aux offices régionaux et central de prolonger le délai de 45 jours s'il faut le faire pour effectuer une évaluation adéquate d'une proposition; et six, que le projet de loi prévoie que le gouvernement affecte aux offices le personnel, la formation et les ressources nécessaires, à défaut de quoi, les délais ne s'appliqueront plus.
Our recommendations are as follows: one, that the regional boards remain in existence to assist with the relaying and gathering of information from those who reside within the regions; two, that regional boards review any development proposal within their jurisdiction and create a regional position that reflects the informed views of those who reside within that proposed area; three, that a fail-proof auto-sent notification system be utilized to ensure email communication does not break down, and that accommodation, with time extensions, is permitted when it does; four, that procedures be put in place to ensure flight delays or cancellations don't deprive any board members of their right to participate in meetings; five, that the bill be amended to empower the regional and central boards to extend the 45-day time limit should it be necessary for the proper evaluation of a proposal; and six, that the bill require the government to adequately staff, train, and otherwise resource the boards, and should this not be done, that the time limits be waived.

exhorte la Commission à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les moyens de transport pour permettre l'émission de cartes d'embarquement qui puissent être conservées et dont la validité soit reconnue et puisse être vérifiée à l'aide de dispositifs électroniques de manière à accélérer les procédures d'embarquement et à rendre les déplacements plus viables sur le plan écologique;
Urges the Commission to promote the use of new technologies for all modes of transport, to be applied to the issuing of boarding cards that can be retained, are valid and can be shown using electronic devices, in order to speed up boarding procedures and make travel more environmentally sustainable;

23. exhorte la Commission à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les moyens de transport pour permettre l'émission de cartes d'embarquement qui puissent être conservées et dont la validité soit reconnue et puisse être vérifiée à l'aide de dispositifs électroniques de manière à accélérer les procédures d'embarquement et à rendre les déplacements plus viables sur le plan écologique;
23. Urges the Commission to promote the use of new technologies for all modes of transport, to be applied to the issuing of boarding cards that can be retained, are valid and can be shown using electronic devices, in order to speed up boarding procedures and make travel more environmentally sustainable;

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

(7) Les États membres veillent à ce que le formulaire de demande puisse être obtenu par le demandeur, dans sa langue, dans toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne pour les demandes de faible importance peut être engagée, et à ce qu'une assistance pratique soit disponible dans toutes ces juridictions afin d'aider les demandeurs à compléter le formulaire, et à ce que ledit formulaire soit accessible électroniquement.
7. Member States shall ensure that the claim form is available to the claimant, in his language, at all courts or tribunals at which the European Small Claims Procedure can be commenced, that practical assistance is available at all such courts or tribunals to assist claimants to complete the form, and that the form is available electronically.

5. Les États membres veillent à ce que le formulaire type A puisse être obtenu sur support papier auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, ainsi que sous forme électronique sur les sites web de ces juridictions ou de l'autorité centrale compétente.
5. Member States shall ensure that the standard claim Form A is available in paper form at all courts and tribunals at which the European Small Claims Procedure can be commenced, as well as in electronic form on the websites of those courts or of the relevant central authority.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).