Traduction de «procédures électorales européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

unité électorale européenne | UEE [Abbr.]
EC Elections Unit | European Electoral Unit | EEU [Abbr.]

unité électorale européenne
European electoral unit

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

analyser des procédures électorales
inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures

conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales
instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures

mécanisme électoral [ méthode électorale | procédure électorale ]
electoral procedure [ electoral mechanism ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

rapport de procédure [ procès-verbal des opérations électorales ]
return of process

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées;
Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed;

réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées.
Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

Les discussions ont visé à introduire de nouveaux principes communs dans les procédures électorales afin de rapprocher les citoyens du processus décisionnel et de renforcer la dimension européenne de ces élections.
Discussions were aimed at introducing new common principles in the electoral procedures to bring citizens closer to the decision-making process and to strengthen the European dimension of these elections.

Dans ses arrêts du 12 septembre 2006[21], la Cour de justice a souligné qu'en l'état actuel du droit communautaire, il relève des États membres de régir les aspects non harmonisés à l'échelon communautaire de la procédure électorale relative aux élections européennes et, notamment, de déterminer quels sont les titulaires du droit de vote et d'éligibilité.
In its judgments of 12.9.2006[21] the ECJ stressed that it is currently for Member States to regulate aspects of EP electoral procedure not harmonised at Community level, and in particular to define the persons entitled to vote and stand as candidate.

Lors des élections de 1999 en Indonésie, l'équipe centrale (à savoir les membres de l'unité électorale européenne) a été recrutée directement par le PNUD conformément à ses propres procédures, après approbation des candidats par la Commission européenne.
In the 1999 Indonesian elections, the Core Team (e.g. the members of the EU Electoral Unit) were recruited directly by UNDP in accordance with its own procedures, following the approval of the candidates by the European Commission.