Traduction de «procédures écrites susmentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

procédure écrite
pleadings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a examiné par procédure écrite la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Having regard to the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts, and in particular point 4 thereof, the Consultative Working Party consisting of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission examined by written procedure the above proposal presented by the Commission.

Dans sa question écrite, M. Albertini demandait au ministre d'établir si le comportement de M. Robledo dans les enquêtes susmentionnées constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait donc faire l'objet de procédures disciplinaires.
In his written question, Mr Albertini requested the Minister to establish whether Mr Robledo’s conduct in the above-mentioned investigations constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings.

En outre, M. Stanishev a déjà donné son accord écrit pour l'ouverture de procédures pénales contre lui, dans le cadre des allégations susmentionnées, à deux reprises lors des précédentes phases de l'enquête.
Furthermore, Mr Stanishev had already given his written consent to the opening of criminal proceedings against him with regard to the above-mentioned allegations twice in the course of the previous stages of the investigation.

— vu les conclusions du Conseil sur la communication susmentionnée, adoptées selon la procédure écrite le 20 décembre 2001,
– having regard to the conclusions of the Council on the above Communication, adopted by written procedure on 20 December 2001,

– vu les conclusions du Conseil sur la communication susmentionnée, adoptées selon la procédure écrite le 20 décembre 2001,
– having regard to the conclusions of the Council on the above Communication, adopted by written procedure on 20 December 2001,