Vertaling van "procédures à propos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

à propos [ à propos de ]
about

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

À propos de
About

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Enfin, comme la commission des affaires juridiques l'a énoncé à plusieurs reprises, si les propos d'un député sont couverts par l'immunité visée à l'article 8 du protocole, cette immunité produit ses effets non seulement dans une procédure pénale mais aussi dans une procédure civile éventuelle ayant pour objet une action en réparation fondée sur lesdits propos.
Lastly, as the Committee on the Legal Affairs has found on several occasions in the past, where statements made by a Member are covered by the immunity afforded by Article 8 of the Protocol, that immunity applies not only in criminal proceedings but also in any civil proceedings brought for damages in connection with those statements.

– (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure à propos du prochain rapport, qui est le rapport Muñiz De Urquiza: je demande à m’exprimer en vertu l’article 167 du règlement sur les votes par appel nominal.
– Mr President, on a point of order, on the next report, which is the Muñiz De Urquiza report, I am applying to speak under Rule 167 on roll-call votes.

Je suis heureux de pouvoir voter, ce jour, quelques mois seulement après le début de la procédure, à propos de cet instrument unique et essentiel de démocratie participative dans l’Union européenne.
I am glad to be voting today only a few months after the beginning of the procedure on this unique and key instrument for participatory democracy in the European Union.

Les États membres acceptent les données qui sont générées, dans les autres États membres, à la suite de procédures reconnues par la législation de l’Union, sauf s’il est nécessaire de mener d’autres procédures à propos de ces données pour protéger la santé publique, la sécurité ou l’environnement.
Each Member State shall accept data from other Member States that are generated by procedures recognised by the legislation of the Union, unless further procedures need to be carried out regarding that data for the protection of public health, safety or the environment.

1. Chaque État membre accepte les données exigées par la loi qui sont générées, dans un autre État membre, au moyen de procédures reconnues par la législation communautaire, à moins que d’autres procédures ne soient requises, à propos de ces données, pour assurer la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.
1. Each Member State shall accept data that are required by law and generated by procedures recognised by Community legislation from another Member State, unless further procedures need to be carried out regarding that data for the protection of public health, safety or the environment.

- (DA) Encore un mot, Monsieur le Président, comme motion de procédure. Mon intention n’est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter, à l’issue du débat, les propos que tiendront certains de mes collègues dans l’hémicycle.
– (DA) Mr President, with regard once again to the Rules of Procedure, I want to say that my business following the debate is not to criticise anything the Commission has said but, rather, to comment on aspects of what my fellow MEPs here in the House have stated.

Il est tout de même inadmissible que, de procédure budgétaire en procédure budgétaire, nous nous battions toujours à propos des mêmes sujets et selon des rites immuables.
We cannot go on like this, slugging it out with one another budget after budget; always over the same issues, and always going through the same motions.

Le gouvernement allemand se réfère aux observations qu'il a fait parvenir, au cours de la procédure, à propos des mesures prévues pour financer le plan de privatisation et de restructuration, dans lesquelles il cite des exemples qu'il estime de nature à justifier son point de vue selon lequel des investisseurs privés se seraient comportés de façon similaire.
The German Government referred to their communications during the procedure covering the intended financial measures in connection with the privatization and restructuring plan in which they reported some cases which they considered to support their opinion that private investors would have behaved in a comparable way.