Traduction de «procédures à appliquer régulièrement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures à appliquer pour la détermination du statut de réfugié
procedures for the determination of refugee status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié
Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évolution en ce sens devrait être orchestrée de manière pragmatique et progressive, et donner lieu à des analyses régulières afin que les parties prenantes puissent adapter leurs structures et leurs procédures au fur et à mesure.
Movement in this direction should be conducted in a pragmatic and evolutionary way and be subject to regular review so as to ensure that stakeholders can adapt their structures and procedures progressively.

À noter que les actions précédentes continueront aussi à faire l'objet d'un suivi. En collaboration avec l'OLAF [9], une orientation a été donnée sur la manière de traiter les irrégularités afin d'assurer que les procédures à appliquer sont bien comprises.
In collaboration with OLAF [9], guidance has been provided on the treatment of irregularities to ensure a clear understanding of the procedures which should be applied.

1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/65/CE s'il veille à ce que la société de gestion ou d'investissement ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (a) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it ensures that the management company or the investment company has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

établissement de procédures à appliquer régulièrement afin de vérifier que les mesures énoncées aux points i) et ii) sont efficaces et de les réexaminer, si nécessaire;
establishing procedures which shall be carried out regularly to verify that the measures set out in points (i) and (ii) are working effectively and to review them where necessary;

iii) établissement de procédures à appliquer régulièrement afin de vérifier que les mesures énoncées aux points i) et ii) sont efficaces et de les réexaminer, si nécessaire;
(iii) establishing procedures which shall be carried out regularly to verify that the measures set out in points (i) and (ii) are working effectively and to review them where necessary;

Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.
In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.

Le dépositaire veille à ce que le FIA, le gestionnaire ou l’entité désignée ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
The depositary shall ensure that the AIF, the AIFM or the designated entity has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

21. invite le G 20 à appliquer régulièrement une procédure d'évaluation mutuelle reposant sur un cadre du G 20 et les indicateurs évoqués ci-dessus afin de dégager des choix porteurs d'une croissance forte, durable et équilibrée;
21. Calls on the G20 to carry out on a regular basis a Mutual Assessment Process based on a G20 framework and the above indicators in order to provide policy options which will achieve strong, sustainable and balanced growth;