Vertaling van "procédures spéciales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

procédure spéciale
special procedure

Séminaire international spécial afin de discuter des expériences de différents pays dans la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l'homme
Special International Seminar to Discuss the Experiences of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

procédure spéciale de contrôle
special control procedure

procédure spéciale
special proceeding [ special procedure ]

Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales
Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure législative spéciale
special legislative procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’achat d’un bien immobilier).
The portal is being further developed, in particular through more intensive cooperation with Member States to ensure the availability of country-specific information on EU citizens' rights (e.g. national authority contacts, guidance on specific procedures to follow or documents to submit in order to exercise EU rights and information on relevant national rules, such as those applicable when buying property).

En outre, le Conseil élira les 18 membres de son comité consultatif, qui remplace la Sous-commission des droits de l'homme, et le président nommera 16 titulaires de mandat aux termes des procédures spéciales, afin de combler les postes vacants.
In addition, the council will elect 18 individuals to its advisory committee, which replaces the Sub-commission on Human Rights, and the president will appoint 16 special procedure mandate-holders to fill vacancies.

Ces progrès comprennent la mise en place de nouvelles procédures spéciales afin de répondre à des questions prioritaires particulièrement importantes à la lumière du printemps arabe, comme la liberté de rassemblement pacifique et d'association, la discrimination contre les femmes dans la loi et la pratique, ainsi que la vérité, la réconciliation, les réparations et la garantie de non-répétition.
They include new special procedures to address priority issues that are especially important in light of the Arab Spring, such as freedom of peaceful assembly and association, discrimination against women in law and practice, and truth, reconciliation, reparations and guarantees of non-recurrence.

L’autorité compétente doit mettre en œuvre des procédures spéciales «analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise» afin de vérifier le respect par les entreprises du secteur alimentaire des règles de l’UE relatives aux critères microbiologiques, aux résidus, aux contaminants et aux substances interdites.
The competent authority must perform special ‘hazard analysis and critical control point-based’ procedures, to verify whether food businesses apply EU rules on microbiological criteria, residues, contaminants and prohibited substances.

L'une des responsabilités clés des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du CDH sur la liberté de religion ou de conviction consiste à cerner les obstacles à la jouissance du droit à la liberté de religion et à formuler des recommandations afin de les surmonter.
A key responsibility of the HRC special procedures mandate-holder on freedom of religion or belief is to identify obstacles to the enjoyment of the right to freedom of religion and to make recommendations to overcome them.

1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.
1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.

118. En outre, ? Afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ⎪ les États membres peuvent appliquer une procédure spéciale, prévue au paragraphe 3 √ du présent article ∏, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure:
118. Moreover, ð For the purpose of taking a decision on the admissibility of an application for international protection pursuant to Article 29 (2) (d), ï Member States may apply a specific procedure as referred to in paragraph 3 Ö of this Article Õ, where a person makes a subsequent application for asylum ð international protection ï :

Pour répondre à cette situation, une procédure spéciale commune pourrait être proposée pour la sélection et l'admission accélérées de ces immigrants, ainsi que des conditions avantageuses afin de les encourager à choisir l'Europe.
In response to this situation a common special procedure to quickly select and admit such immigrants, as well as attractive conditions to encourage them to choose Europe could be devised.

Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.
These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.

Le régime spécial «drogue» en faveur des pays andins et centraméricains est maintenu, moyennant deux changements : - la couverture des produits est élargie aux produits industriels pour les pays centraméricains - une composante sociale et environnementale est introduite dans le régime spécial afin d'encourager des pays bénéficiaires de ces régimes au respect des normes sociales et environnementales selon la même procédure que pour les autres pays bénéficiaires.
The special drugs arrangements with the Andean and Central American countries are retained subject to two changes: product coverage is extended to industrial products for Central American countries and a social and environmental component is incorporated into the special arrangements as an incentive to eligible countries to comply with social and environmental standards in accordance with the same procedure applied to the other beneficiary countries.