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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
La partie du concours du Fonds restée sans objet
Partie du concours du Fonds restée sans objet
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
Question demeurée en suspens
Question restée en suspens
Recours abusif
Requête à la Commission restée sans suite
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédures sont restées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]

parking lot item


Programme relatif aux récoltes restées sur le champ

unharvested Crop Policy


la partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Funds contribution


requête à la Commission restée sans suite

unsuccessful application to the Commission


partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Fund's contribution


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affair ...[+++]

9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2009 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);


9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affair ...[+++]

9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2008 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);


Depuis 2003, année de l’ouverture de la procédure, la situation est donc restée inchangée.

The situation thus has not changed since the opening of the proceedings in 2003.


Les organisations non gouvernementales sont restées sur une position radicalement opposée à celle des États membres durant la procédure de consultation.

Non-governmental organisations maintained a totally opposite position from the one stated by Member States during the consultation procedure.


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Or, pour ce qui est du nouveau CCA grec, des doléances répétées de représentants des collectivités locales donnent à penser que les procédures sont restées inchangées et qu’elles sont dépourvues de réalité quant au rôle des "partenaires".

However, local authorities have repeatedly expressed the view that ‘partnership’ arrangements under the new CSF for Greece have remained unchanged and are singularly lacking in substance.


Or, pour ce qui est du nouveau CCA grec, des doléances répétées de représentants des collectivités locales donnent à penser que les procédures sont restées inchangées et qu’elles sont dépourvues de réalité quant au rôle des "partenaires".

However, local authorities have repeatedly expressed the view that ‘partnership’ arrangements under the new CSF for Greece have remained unchanged and are singularly lacking in substance.


(299) Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a été établi que les importations en provenance d'autres pays tiers ne faisant pas l'objet d'une procédure sont restées présentes en quantités importantes sur le marché communautaire pendant la période considérée.

(299) Based on the above facts and considerations it was found that imports from other third countries not subject to any proceeding remained significant and enjoyed a continued presence in the Community market during the period examined.


Or, pour ce qui est du nouveau CCA grec, des doléances répétées de représentants des collectivités locales donnent à penser que les procédures sont restées inchangées et qu’elles sont dépourvues de réalité quant au rôle des « partenaires ».

However, local authorities have repeatedly expressed the view that ‘partnership’ arrangements under the new CSF for Greece have remained unchanged and are singularly lacking in substance.


Ce règlement a pour objectif de soumettre à une procédure d'autorisation, et donc à une évaluation de sécurité, tout aliment ou ingrédient alimentaire couvert par son champ d'application, c'est-à-dire couvert par la définition de "nouvel aliment" ou "nouvel ingrédient", qui, au sens de ce règlement, couvre tout aliment ou ingrédient alimentaire pour lequel la consommation humaine est restée négligeable dans la Communauté jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement

The objective of this Regulation is to make subject to an authorisation procedure, and thus to a safety assessment, all foods and food ingredients covered by its scope, i.e. those covered by the definition of “novel food” or “novel ingredient”, which, within the meaning of the Regulation, covers all foods and food ingredients which had not been used for human consumption to a significant degree within the Community prior to the entry into force of the Regulation.


Dans l’ensemble, la conclusion est que le programme a produit des résultats positifs à la mesure des ressources qui lui ont été consacrées, que les prestations et résultats fournis démontrent un rapport coût-efficacité satisfaisant, et que le programme a stimulé des activité qui, sans lui, n’auraient pas vu le jour ou seraient restées confinées à un cadre national. La gestion globale du programme a été bonne et les procédures ont été équitables ...[+++]

Overall it was concluded that the programme produced beneficial results commensurate with its resources; that it was cost effective in the generation of its outputs and results, and that it stimulated activities that would either not otherwise have happened at all, or would only have occurred at a national level. The overall management of the programme was good, and processes were fair and transparent.


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