Vertaling van "procédures soient mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédures de mise en oeuvre
implementation procedures

procédure de mise en invalidité
invalidity procedure

procédure de mise en garde
Managing Low Performance

procédure de mise en œuvre
sequence of operation

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

procédure de mise en marche
starting procedure

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité
analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons instamment que des procédures soient mises au point pour déterminer les risques, un peu comme ce qui existe déjà pour le processus de détermination du statut de réfugié.
We strongly urge that procedures be developed to determine risks, a practice similar to that already employed through our refugee determination process.

À cette fin, les États membres devraient garantir l'établissement de procédures nationales efficaces afin d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive, et faire en sorte que ces procédures soient mises à la disposition de toutes les personnes et entités juridiques ayant un intérêt légitime, conformément au droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.
To that end, Member States should ensure that effective national procedures are in place to enforce compliance with the obligations laid down by this Directive, and that those procedures are available for all persons and legal entities having a legitimate interest, in accordance with national law, in ensuring that the provisions of this Directive are respected.

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord ;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement ;

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement;

Que soient mises en œuvre des procédures garantissant que chaque personne est informée de ses droits linguistiques à la première occasion et que des services juridiques en français soient offerts et disponibles en même temps que des services juridiques en anglais.
That procedures be implemented to ensure that clients are informed of their language rights at the earliest opportunity and that French legal services are offered and made available at the same time as English legal services.

1. L'instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II au regard des objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité, de sécurité et de qualité de service.
1. The Management Authority shall ensure that procedures are in place to monitor the functioning of the SIS II against objectives, in terms of output, cost-effectiveness, security and quality of service.

1. L'instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II par rapport aux objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité, de sécurité et de qualité de service.
1. The Management Authority shall ensure that procedures are in place to monitor the functioning of SIS II against objectives relating to output, cost-effectiveness, security and quality of service.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7 CONTRE : 1 Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec les whips des différents partis. Marlene Catterall propose, - Que le quorum soit établi à quatre (4) membres pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu’il y a vote ou qu’une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, pourvu que trois membres (3) soient présents et que les deux Chambres soient représentées.
Marlene Catterall moved, - That the quorum be fixed at four (4) members provided that both Houses are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorize to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as three (3) members are present, provided that both Houses are represented.

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.
For example, EC legislation requires information to be available to consumers concerning: * banking services (e.g. on the existence of deposit-guarantee schemes and, in the case of consumer credit, on credit limits, the annual percentage rate of charges on loans and procedures for terminating loans. Once adopted, the proposed Directive on cross-border transfers will require consumers to be informed concerning the cost and timing of such transfers.) * insurance (e.g. on essential aspects of the contract - before it is signed in the case of life assurance - such as its duration, cancellation rights, the law applicable and complaint procedures) * securities (e.g. on listing and public offer prospectuses and on information for holders of collective investment funds).

Au Manitoba, le Bureau du projet de l'an 2000 a préparé une méthode de planification d'urgence et une série de procédures pour faire en sorte que tous les secteurs problématiques soient examinés et que des procédures soient en mises en place pour assurer la coordination avec ses services centraux.
In Manitoba, the year 2000 project office has drafted a contingency planning process and procedures document to ensure all areas of concern are addressed and procedures put in place for coordination with its central services.