Traduction de «procédures simplifiées grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procédure en grâce
pardon procedure | pardon proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à son statut, l’employeur agréé devrait bénéficier d’aménagements spécifiques en ce qui concerne les procédures et les conditions d’admission (équivalant à une procédure simplifiée) au titre de la présente directive, et les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus.
The status of recognised employer should bring specific facilitation in terms of procedures and admission conditions – amounting to a simplified procedure – under this Directive and Member States should include sufficient safeguards against abuse.

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner, en vue de leur adoption, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux statuts de la BCE en agissant conformément à la procédure législative ordinaire, grâce à une procédure simplifiée qui s'inscrit dans le cadre de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council will now consider for adoption the proposed changes to the ECB statute under the ordinary legislative procedure, thanks to a simplified procedure under Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Cette initiative, qui vise à juguler les effets de la crise du crédit, prévoit pour les ETI européennes sollicitant des financements pour des montants compris entre 7,5 et 25 millions d'EUR des procédures simplifiées grâce auxquelles l’instruction est clôturée dans un délai total d’environ trois mois.
Aimed at countering the effects of the credit crunch, the GFI is designed to simplify the procedures for European midcaps to apply for finance of between EUR 7.5 and 25 million, with processing times of around three months.

Je me permets de mentionner les quelques réalisations concrètes suivantes: un système de règlement des différends qui permet aux employés de résoudre des problèmes de travail à la satisfaction des parties; un régime de gestion du rendement à l'intention de l'ensemble des employés et des gestionnaires, qui met l'accent sur la gestion efficace axée sur les personnes; la culture institutionnelle d'apprentissage continu soutenue par un investissement important dans la formation et l'aide aux études; la création d'un groupe de gestion homogène, afin de reconnaître les responsabilités considérables des gestionnaires et de nous permettre d'intervenir au premier niveau hiérarchique pour gérer le changement; un régime de négociation collective nous permettant de négocier nos propres conventions collectives afin de répondre aux exigences des opérations et des employés de l'Agence; la capacité de diriger maintenant notre recrutement externe vers des cibles précises grâce, entre autres, à la technologie et des procédures simplifiées; la mise en place d'un régime de dotation et de recours qui repose moins sur l'administration et le conflit et davantage sur les valeurs, la responsabilisation des gestionnaires et le dialogue; un programme de dotation simplifié qui a réduit le temps d'embauche; et enfin un programme stratégique d'équité en matière d'emploi piloté par la direction, entraînant une forte représentation des groupes désignés.
Some of our more tangible achievements include: a conflict resolution system that allows employees to resolve workplace issues in an interest-based fashion; a performance management system for all employees and management with a particular focus on effective people management; a corporate culture of continuous learning, with significant investment in training and educational assistance; the creation of a cohesive management group to recognize the significant management responsibilities they share and to assist in leading change on the frontline; a collective bargaining regime, in which we can and do negotiate collective agreements that support the business and employee needs of the CRRA; a new capacity to target our external recruitment supported by technology and simplified processes; the development of a staffing and recourse regime that is less administrative and adversarial and that promotes values, accountability of managers and dialogue; a streamlined staffing program whereby the time to hire staff has been reduced; and a strategic and management-led employment equity program resulting in a strong record of representation of designated groups.

Afin de permettre l'échange de données à caractère personnel dans le cadre des réseaux, les procédures relatives à l'obtention du consentement éclairé pour le traitement de ces données pourraient être simplifiées grâce à l'adoption d'un modèle unique de consentement, soumis aux exigences fixées par la directive 95/46/CE en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.
In order to ensure the exchange of personal data in the context of the Networks, procedures concerning informed consent for processing this data could be simplified by using one single common consent model that needs to be subject to the requirements set out in Directive 95/46/EC with regard to the consent of the data subject.

«Horizon 2020» impliquera une procédure de remboursement radicalement simplifiée, grâce à l'introduction d'un taux forfaitaire unique pour les coûts indirects et à la conservation de deux taux de financement uniquement, respectivement pour les activités de recherche et les activités proches du marché; mais aussi grâce à un point d'accès unique pour les participants, à une réduction du nombre de documents administratifs pour la préparation des propositions et à la limitation des contrôles et des audits au strict nécessaire.
Horizon 2020 will mean: drastically simplified reimbursement by introducing a single flat rate for indirect costs and only two funding rates - for research and for close to market activities respectively; a single point of access for participants; less paperwork in preparing proposals; and no unnecessary controls and audits.

Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.
Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.

l'élaboration d'une douane électronique paneuropéenne; la poursuite de la coopération douanière internationale pour la sécurité de la chaîne d'approvisionnement; de nouveaux progrès en matière de procédures simplifiées pour les opérateurs économiques respectueux de la législation (opérateurs économiques autorisés ); un échange efficace d'informations entre les administrations nationales et avec les opérateurs économiques grâce à une amélioration des systèmes douaniers informatiques transeuropéens (TARIC et NSTI , par exemple); l'élaboration d'outils de formation accessibles à toutes les administrations douanières;
Support the development of a pan-European electronic customs; Pursue international customs cooperation in the field of supply chain security; Support the further development of simplified procedures for compliant traders (Authorised Economic Operator ); Ensure a performing exchange of information between national administrations as well as with traders through enhancing the trans-European customs IT systems (e.g. TARIC , NCTS , ...); Support the development of training tools available to all customs administrations

Les objectifs de cette proposition seront, premièrement, de simplifier et de consolider les règles et les procédures en vigueur, dans le droit fil de l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), tout en garantissant une transparence et une sécurité juridique accrues; deuxièmement, d'introduire une plus grande souplesse dans le système afin d'augmenter les possibilités de reconnaissance automatique entre les Etats membres; et, troisièmement, de poursuivre la libéralisation de la libre prestation de services grâce à des procédures simplifiées, conformément à la Stratégie pour le marché intérieur des services.
The objectives of the proposal will be: first, to simplify and consolidate the existing rules and procedures in line with the SLIM initiative (Simpler Legislation for the Internal Market), thereby guaranteeing more transparency and legal certainty; secondly, to introduce greater flexibility into the system to allow more possibilities for automatic recognition between Member States; and thirdly, to further liberalise the free provision of services through simplified procedures in line with the Internal Market Strategy for Services.

Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets.
The evaluators suggest that the Local Social Capital approach may circumvent problems and limitations in conventional programmes by combining continuous support and grants with rapid payment and less red tape for micro-projects.