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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Fin de la procédure
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures servent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité

Auditing of Procedures for Effectiveness


les clôtures électriques servent de clôture provisoire pour les herbages

grassland is temporarily enclosed with electric fences


des tuyaux d'arrosage fixés au-dessus des auges servent à mouiller la mouture

foodstuff remnants or food scraps are kept moist by means of sprinklers fitted above the throughs


crédit documentaire où les marchandises servent de garantie

documentary credit in which the underlying shipment acts as collateral


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les éléments des spécifications techniques et des procédures décrits dans la présente annexe servent à déterminer de quelle façon les exigences et les critères de l'article 8 du règlement (UE) no 910/2014 sont appliqués aux moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique.

The elements of technical specifications and procedures outlined in this Annex shall be used to determine how the requirements and criteria of Article 8 of Regulation (EU) No 910/2014 shall be applied for electronic identification means issued under an electronic identification scheme.


Ces ressources sont gérées par les chefs de délégation et servent à aider la Commission en soutenant (extra muros) un large éventail d'expertise, y compris la vérification de documents d'appel d'offres, la supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, la préparation des contrats, la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre, une formation ad hoc et limitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires et une information/communication spécifique à chaque pays sur les problèmes liés à l'ISPA.

This technical assistance serves to assist the Commission with (extra muros) support for a broad range of expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication about ISPA related issues.


Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et ...[+++]

It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.


Les éléments des spécifications techniques et des procédures décrits dans la présente annexe servent à déterminer de quelle façon les exigences et les critères de l'article 8 du règlement (UE) no 910/2014 sont appliqués aux moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique.

The elements of technical specifications and procedures outlined in this Annex shall be used to determine how the requirements and criteria of Article 8 of Regulation (EU) No 910/2014 shall be applied for electronic identification means issued under an electronic identification scheme.


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Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;

The procedures shall be kept up to date and serve as the basic working documents within that Competent Authority for all related tasks;


Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et ...[+++]

It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.


Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;

The procedures shall be kept up-to-date and serve as the basic working documents within that competent authority for all related tasks;


Les normes adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) servent de procédures de test pour démontrer la conformité des articles aux paragraphes 1 et 2.

The standards adopted by the European Committee for Standardisation (CEN) shall be used as the test methods for demonstrating the conformity of articles to paragraphs 1 and 2.


(13) Les réseaux télématiques relatifs à la politique d'immigration, qui servent notamment à améliorer l'échange de données informatisées avec les administrations nationales pour faciliter les procédures d'information et de consultation, devraient être considérés comme des projets d'intérêt commun relevant du programme IDA.

(13) Telematic networks concerning immigration policy, notably through the implementation of improved electronic data exchange with the national administrations in order to facilitate information and consultation procedures, should be considered projects of common interest under the IDA programme.


Ces ressources sont gérées par les chefs de délégation et servent à aider la Commission en soutenant (extra muros) un large éventail d'expertise, y compris la vérification de documents d'appel d'offres, la supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, la préparation des contrats, la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre, une formation ad hoc et limitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires et une information/communication spécifique à chaque pays sur les problèmes liés à l'ISPA.

This technical assistance serves to assist the Commission with (extra muros) support for a broad range of expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication about ISPA related issues.


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