Vertaling van "procédures servant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

servant d'armes de surface [ servante d'armes de surface | servant d'armement de surface | servante d'armement de surface ]
surface weaponsman [ surface weaponswoman ]

servant d'armes sous-marines [ servante d'armes sous-marines | servant d'armement sous-marin | servante d'armement sous-marin ]
underwater weaponsman [ underwater weaponswoman ]

Échange de Notes concernant les procédures à l'achat au Canada et aux E.-U. de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l'Alaska
Exchange of Notes on Procedures Governing the Procurement in Canada and the U.S.A. of certain designated items for the Alaska Highway Gas Pipeline

dispositif servant à une intervention
Procedure device

fonds quasi servant | fonds quasi-servant
quasi-servient land | quasi-servient tenement

produit servant à financer des conflits | ressource servant à financer des conflits
conflict commodity | conflict resource

servante d'établi | servante
bench vice

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

à définir des procédures formalisées par écrit régissant le fonctionnement du SPIS, notamment les procédures servant à identifier, à gérer et à régler les conflits d'intérêts de ses membres;
establishing documented procedures for the SIPS' functioning, including procedures to identify, address and manage conflicts of interest of its members;

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

Les règles et procédures servant à définir les caractéristiques des unités d'acquis d'apprentissage, et à combiner et accumuler des unités dans la perspective d'une certification donnée, sont fixées par les institutions compétentes et les partenaires associés au processus de formation conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur.
The rules and procedures for defining characteristics of units of learning outcomes and for combining and accumulating units for a given qualification are defined by competent institutions and partners involved in the training process according to the national or regional rules.

Les spécifications techniques et autres exigences établies au niveau national qui entrent dans le champ d’application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , relatives par exemple aux niveaux de qualité, aux méthodes d’essai ou aux conditions d’utilisation, ne devraient pas constituer des entraves aux échanges d’équipements et de systèmes servant à la production d’énergie renouvelable.
National technical specifications and other requirements falling within the scope of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and rules on Information Society services , relating for example to levels of quality, testing methods or conditions of use, should not create barriers for trade in renewable energy equipment and systems.

12.3. Les équipements et procédures servant aux activités visées au point 12.1 doivent être de nature à réduire les risques encourus par les travailleurs des industries extractives par forage, en tenant compte à la fois des conditions normales et des conditions critiques.
12.3. Equipment used and procedures followed for the activities referred to in point 12.1 must be such as to reduce any risk to workers in the mineral-extracting industries through drilling, having regard to both normal and critical conditions.

considérant, par ailleurs, que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques aux procédures du transit commun pour les transports par chemin de fer ainsi que des dispositions relatives au document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T 2;
Whereas, moreover, Appendix II to the Convention contains, inter alia, provisions peculiar to common transit procedures for the carriage of goods by rail as well as provisions concerning the document used to establish the Community status of goods not moving under the T2 procedure;