Vertaling van "procédures seront déterminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition déterminée par le règlement de procédure
condition laid down in the rules of procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises à la Commission selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.
The statistical data relating to the production and the consumption of each product shall be forwarded to the Commission under arrangements to be determined subsequently in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3).

Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises à la Commission selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3 .
The statistical data relating to the production and the consumption of each product shall be forwarded to the Commission under arrangements to be determined subsequently in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3).

– les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
– the operational features of the permanent stability mechanism and the conditionality measures, involving a programme of economic and fiscal adjustment, will be decided on the basis of a proposal by the Commission, in accordance with the ordinary legislative procedure, and that the Commission will be responsible for ensuring full respect of these measures and for the precautionary use of the mechanism, regularly reporting back to Parliament;

66. note que les estimations de coût finales relatives à l'extension du centre de sport à Bruxelles seront déterminées lors de la conclusion de la procédure négociée en cours; invite le Secrétaire général à présenter au Bureau et à la commission des budgets les estimations finales avant que soit prise la décision finale de lancer ces travaux; constate que les travaux effectués jusqu'à présent ne sont pas dans l'intérêt des députés, ni dans celui des contribuables européens;
66. Notes that final cost estimates for the extension of the sports centre in Brussels will be determined upon conclusion of the current negotiated procedure; invites the Secretary-General to present to the Bureau and the Committee on Budgets the final cost estimates prior to the final decision to begin the work; notes that the work carried out so far is not consistent with the interests of either Members or the European taxpayer;

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Witnesses may be heard under conditions laid down in the Rules of Procedure.

les méthodes et les critères à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;
(b) the methods and principles for peer review and proposal evaluation, on the basis of which the proposals to be funded will be determined;

les méthodes à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;
(b) the methods for peer review and proposal evaluation, on the basis of which the proposals to be funded will be determined;