Vertaling van "procédures seront définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tiennent compte des impacts tout au long du cycle de vie des produits et des services.
When standards with a scientific component are to be incorporated into European Union policy, procedures will be defined to assure that they are impartial, sound, based on balanced scientific evidence and take into account impacts throughout the lifecycle of products and services.

Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité pour ascenseurs seront définis de commun accord entre tous les organismes notifiés chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles des composants de sécurité pour ascenseurs.
The points to be taken into account when checking the safety components for lifts will be defined by joint agreement between all the notified bodies responsible for this procedure, taking into consideration the essential characteristics of the safety components for lifts.

33. se félicite des principes de la décision prise lors du Sommet de l'Eurogroupe du 29 juin 2012 en vue d'assurer la stabilité financière de l'euro, «notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques»; reconnaît que les conditions seront définies dans un protocole d'accord et que la BCE servira «d'agent pour le FESF/MES aux fins de la conduite des opérations de marché de manière effective et efficace»;
33. Welcomes the principles of the decision taken by the Eurogroup Summit of 29 June 2012to ensure the stability of the euro ‘in particular by using the existing EFSF/ESM instruments in a flexible and efficient manner in order to stabilise markets for Member States respecting their Country Specific Recommendations and their other commitments including their respective timelines, under the European Semester, the Stability and Growth Pact and the Macroeconomic Imbalances Procedure’; acknowledges that the conditions will be set in a memorandum of understandings and that the ECB will ‘serve as an agent to EFSF/ESM in conducting market operations in an effective and efficient manner’;

33. se félicite des principes de la décision prise lors du Sommet de l'Eurogroupe du 29 juin 2012 en vue d'assurer la stabilité financière de l'euro, "notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques"; reconnaît que les conditions seront définies dans un protocole d'accord et que la BCE servira "d'agent pour le FESF/MES aux fins de la conduite des opérations de marché de manière effective et efficace";
33. Welcomes the principles of the decision taken by the Eurogroup Summit of 29 June 2012to ensure the stability of the euro “in particular by using the existing EFSF/ESM instruments in a flexible and efficient manner in order to stabilise markets for Member States respecting their Country Specific Recommendations and their other commitments including their respective timelines, under the European Semester, the Stability and Growth Pact and the Macroeconomic Imbalances Procedure”; acknowledges that the conditions will be set in a memorandum of understandings and that the ECB will “serve as an agent to EFSF/ESM in conducting market operations in an effective and efficient manner”;

Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.
The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

À l'exception de la demande unique d'un titre combiné, cet instrument ne traitera pas des conditions ni des procédures d'admission des migrants économiques, qui seront définies dans les instruments spécifiques.
With the exception of the single application for a joint permit, this instrument will not address admission conditions and procedures for economic immigrants, which will be laid down in the specific instruments.

Après la mise au point du premier groupe de STI, les priorités en ce qui concerne la mise au point de nouvelles STI et/ou la révision de STI existantes seront définies selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
After the development of this first group of TSIs, the identification of the priorities for the development of new TSIs or the revision of existing TSIs will be adopted following the procedure set out in Article 21(2).

Le secteur public sera ainsi amené à présenter clairement les modalités de la mise en œuvre du programme GALILEO et les entreprises soumettront en conséquence des offres précises. À l'issue de la procédure, un contrat sera passé entre les partenaires publics et privés, contrat où seront définies toutes les modalités de fond, techniques et financières de la mise en œuvre du programme.
At the end of the invitation to tender a contract will be concluded between the public and private partners setting out all the substantive, technical and financial details of programme implementation.

En vue d'obtenir cette autorisation, le demandeur, de même qu'ultérieurement le titulaire, devront satisfaire à des exigences au moins équivalentes à celles qui seront définies conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
In order to obtain the authorisation, the applicant and, subsequently, the holder of the authorisation, shall meet at least the requirements defined in accordance with the procedure referred to in Article 21(2).