Vertaling van "procédures seraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec aussi peu de formalisme et autant de célérité [ sans formalisme et en procédure expéditive ]
as informally and expeditiously as

mener la procédure aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire
proceed as far as practicable with the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, au sein du système de conseils tribaux, ils promulgueraient, au sein de leur territoire, des procédures environnementales qui seraient aussi bonnes ou supérieures que les règlements de l'EPA sur l'eau potable, par exemple.
For example, within the tribal council system they would enact, within their running and operation, environmental procedures that would be as good as or better than the EPA regulations on potable water, we'll say.

I. considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;
I. whereas the Greek authorities requested a response from the European Parliament by 7 October 2015 at the latest, as the prosecution would otherwise be time-barred, but whereas Parliament’s procedural requirements do not allow a decision to be taken in such a short timeframe;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

Oui, je crois que la Chambre pourrait le faire, et à mon avis, dans la mesure où les procédures juridiques sont limitées par le droit parlementaire au privilège, ces procédures seraient aussi limitées par les restrictions énoncées par la Chambre en octroyant cette exception (1125) M. John Reynolds: Donc, si le parti au pouvoir et ceux de l'opposition s'entendent pour dire que le juge Gomery est la personne qui devrait décider de le faire et nous remettre un rapport.Quoi qu'il arrive à partir de là, que ce soit des mesures policières ou autres, nous voulons tous aller jusqu'au fond du sujet.
Yes, I believe the House could do that, and it's my view, insofar as all legal proceedings are bound by the law of parliamentary privilege, that these proceedings would also be bound by the limits set down by the House in granting an exception (1125) Mr. John Reynolds: So in a case where the government and opposition parties have agreed that Justice Gomery is the person who should be deciding this case and giving us a report.whatever happens from that, whether it's police action or whatever, we all want to get to the bottom of the issue.

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

Les fonctionnaires fédéraux qui œuvrent majoritairement au sein des services administratifs de la GRC seraient aussi exclus de l'application du projet de loi S-12, puisque leurs conditions de travail, ainsi que leurs procédures internes de grief ou de discipline, sont déjà régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Federal public servants who work primarily within administrative units of the RCMP would be excluded from the application of Bill S-12 because their working conditions and their internal grievance or disciplinary procedures are already governed by the Public Service Staff Relations Act.

Je pense que toute cette procédure est aussi un bon exemple de la nécessité qui incombe au Conseil d'organiser à l'avenir des séances publiques, car certaines déclarations auraient fort intéressé les citoyens - qu'ils soient grecs ou irlandais, italiens ou finlandais - et que ces derniers se seraient demandé de quoi discutaient donc leurs gouvernements alors qu'ils veulent une protection plus élevée. Il y a donc un très grand intérêt pour ces questions.
From Greece to Ireland and from Italy to Finland, our citizens would have been very interested in much of what was said there and would have thought, “What are our governments proposing here? We want better safeguards!” There is therefore a lot of interest in these matters.

Nous proposons aussi que le règlement soit modifié de manière à créer une exception pour les gens qui seraient visés par la procédure de renvoi accéléré ou qui seraient placés en détention, contrairement aux normes internationales.
We also suggest that the regulations be amended to allow for an exception for persons who would be subject to expedited removal and/or to detention contrary to international standards.