Vertaling van "procédures secondaires procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure secondaire d'insolvabilité
secondary insolvency proceedings

masse de la procédure secondaire
estate remaining in the secondary proceedings

syndic de la procédure secondaire
liquidator in the secondary proceedings

procédure secondaire d'avitaillement carburant
alternate fuel loading procedure

procédure secondaire de démarrage
alternate starting procedure

procédure secondaire
alternate procedure

procédures des établissements d'enseignement secondaire
secondary procedures | secondary school approaches | secondary school methods | secondary school procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de chances de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent les «procédures secondaires» (procédures ouvertes par des juridictions dans un pays de l'UE autre que celui où se trouve le siège statutaire de la société).
Increased chances to rescue companies: The new rules avoid "secondary proceedings" (proceedings opened by courts in an EU country other than the one where the company's registered office is based).

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.
Such requirement may include a prohibition against a removal of assets from the Member State in which the opening of secondary proceedings has been postponed or refused, a postponement of the distribution of proceeds in the main proceedings or an obligation on the insolvency representative in the main proceedings to provide security for the performance of the undertakings.

Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.
The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.

2. Lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale a pris un engagement conformément à l'article 36, la juridiction visée au paragraphe 1 du présent article, à la demande du praticien de l'insolvabilité, n'ouvre pas de procédure d'insolvabilité secondaire si elle considère que l'engagement protège correctement l'intérêt général des créanciers locaux.
2. Where the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings has given an undertaking in accordance with Article 36, the court referred to in paragraph 1 of this Article shall, at the request of the insolvency practitioner, not open secondary insolvency proceedings if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.
Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the liquidator , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.