Traduction de «procédures sapard afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

Afin d'améliorer l'accessibilité et l'attrait de l'assistance au titre du programme SAPARD, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural et l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (agence SAPARD) ont pris, dès 2002, des décisions visant à modifier le programme et à simplifier les procédures de mise en oeuvre.
In order to improve the accessibility and attractiveness of assistance under SAPARD programme the Ministry of Agriculture and Rural Development and Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture (SAPARD Agency) already in 2002 took actions to modify the Programme and simplify implementing procedures.

[9] La «procédure de délai limité», par laquelle des projets étaient provisoirement approuvés avant le contrôle final d'éligibilité afin d'accélérer la mise en œuvre, avait été appliquée par l'agence SAPARD depuis juillet 2004.
[9] The "limited time procedure", through the application of which projects were approved temporarily before the final eligibility check to speed up the implementation, had been applied by the Sapard Agency since July 2004.