Vertaling van "procédures respectent suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

rigoureuse utilisation des procédures [ respect rigoureux des procédures ]
firm control procedures

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

Arrêté concernant les normes et procédures à respecter pour les transporteurs aériens qui utilisent des giravions dans l'exploitation d'un service de transport aérien
Standards and Procedures for Air Carriers Using Rotorcraft in Air Transport Operations

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.
2. A CSD shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

Ces contrôles de sûreté sont réalisés: par un agent habilité (la compagnie aérienne, l'agent lui-même ou toute autre entité qui réalise les contrôles de sécurité), par un chargeur connu (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret ou le courrier en question puissent être transportés) ou par un client en compte (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret en question puisse être transporté dans des aéronefs exclusivement destinés à ce type de transport).
This screening is carried out: by a regulated agent (the air carrier, the agent or any other entity carrying out security checks), by a known consignor (the consignor who originates cargo or mail on its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow the carriage of cargo or mail) or by an account consignor (the consignor who originates cargo or mail for its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of that cargo on all-cargo aircraft or mail on all-mail aircraft).

30. fait remarquer qu'un certain nombre de recommandations par pays sont basées sur des actes juridiques de l'Union et que le non-respect des actes juridiques de l'Union peut entraîner des procédures judiciaires; rappelle aux États membres qu'ils doivent respecter leurs obligations légales prévues par le droit de l'Union; estime que la Commission, dans sa lecture du tableau de bord, devrait prendre suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont interdépendants et que leurs économies sont ouvertes;
30. Underlines the fact that a number of CSRs are based on EU legal acts and that failure to act upon EU legal acts may result in legal procedures; reminds Member States to deliver on their legal obligations under EU law; believes that the Commission, in its reading of the scoreboard, should take sufficiently account of the fact that the euro area and the Member States included therein are interdependent and open economies;

Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ou à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 5, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:".
Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto, or to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:".

3. Les référentiels centraux adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
3. A trade repository shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure its compliance, including of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation.

2. Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
2. A CCP shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 11 bis, paragraphe 2 paragraphe 1 ter , pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:" [Am. 201]
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto and to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or a failure to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the advisory procedure referred to in Article 11a(2) Article 11a(1b) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:" [AM 201]

2. Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes les dispositions du présent règlement.
2. A CCP shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

Dans le respect des règles et pratiques établies en matière de secret commercial et industriel, ces informations devront être mises à dispositions des parties intéressées suffisamment tôt au cours de la procédure décisionnelle:
With due regard for rules and practices regarding commercial and industrial secrecy, this information must be made available to interested parties sufficiently early in the decision-making process: