Vertaling van "procédures requises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure requise aux fins de reconnaissance et d'exécution
procedure necessary for recognition and enforcement

procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin
if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure

procédure de rétablissement requise
requisite rehabilitation process

procédure si-requise
if-needed procedure

Procédures des étapes requises pour le développement de systèmes à EIC
Systems Development Life Cycle Procedures

orientation requise
Referral needed

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.
Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.

Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour un acte donné de l'Union énuméré à l'annexe ou pour un type de procédure de coopération administrative afin de définir la fonctionnalité technique essentielle et les modalités de procédure requises pour permettre la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative, y compris, le cas échéant, l'interaction entre les participants externes et l'IMI visée à l'article 12.
Where appropriate, the Commission may adopt implementing acts for a specific Union act listed in the Annex or for a type of administrative cooperation procedure, setting out the essential technical functionality and the procedural arrangements required to enable the operation of the relevant administrative cooperation procedures, including where applicable the interaction between external actors and IMI as referred to in Article 12.

La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.
The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.

L’autorité compétente met en place les mesures et procédures requises pour permettre aux candidats de passer les examens théoriques conformément aux exigences applicables de la partie-FCL.
The competent authority shall put in place the necessary arrangements and procedures to allow applicants to undergo theoretical knowledge examinations in accordance with the applicable requirements of Part-FCL.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision.
Member States shall notify the Secretary-General of the Council without delay of the completion of the procedures for the approval of this Decision in accordance with their respective constitutional requirements.

invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de «listes noires».
Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's ‘black list’;

1. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.
1. The Contracting Parties shall notify each other of the completion of the procedures required to express their consent to be bound by this Agreement.