Vertaling van "procédures qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) soit, dans le cas d’un compte qui fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait d’un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture du compte quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;
(ii) in respect of an account that is part of a clearly identifiable group of accounts, the procedures that would be applicable if the account were a preexisting individual account that was a lower value account, with such modifications as the circumstances require, including procedures to review any documentary evidence obtained by the institution in connection with the opening of the account for the U.S. indicia described in subparagraph B(1) of section II of Annex I to the agreement;

(ii) soit, dans le cas d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait de comptes de particuliers préexistants qui sont des comptes de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture des comptes quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;
(ii) in respect of a clearly identifiable group of accounts, the procedures that would be applicable if the accounts were preexisting individual accounts that were lower value accounts, with such modifications as the circumstances require, including procedures to review any documentary evidence obtained by the institution in connection with the opening of the accounts for the U.S. indicia described in subparagraph B(1) of section II of Annex I to the agreement;

M. Sproule : Je parlais des procédures qui seraient établies et qu'il faudrait considérer — sous la forme d'un comité pour déterminer qui serait consulté au moment de dresser la liste —; toutes les procédures qui seraient instaurées avant qu'un ministre présente une recommandation officielle au gouverneur en conseil.
Mr. Sproule: I was referring to the procedures that would be set up for consideration: in the form of a committee in terms of who would be consulted with when elaborating a list; all the procedures that would be in place before a minister made a formal recommendation to the Governor-in-Council.

73. suggère l'idée que des propositions de reconnaissance mutuelle des effets de certains documents d'état civil, ainsi que de normes minimales pour les procédures civiles, seraient le signe d'une avancée importante vers la création d'un espace de justice, avec, pour les citoyens, des procédures plus simples, plus claires et plus accessibles, et une plus grande confiance dans la reconnaissance mutuelle des décisions de droit civil;
73. Suggests that proposals for mutual recognition of the effects of certain civil status documents, together with minimum standards for civil procedures, would be indicative of an important step forward in the creation of an area of justice, with simpler, clearer and more accessible procedures for citizens, and greater trust in the mutual recognition of civil justice measures;

Avec ce projet de loi, les pouvoirs accordés aux inspecteurs et les procédures applicables seraient simplifiés pour tous les types d'aliments.
The bill would streamline inspectors' powers and procedures for all types of food.

3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;
3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission's expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches of human rights are observed;

Il a énoncé les procédures qui seraient nécessaires annuellement, les gouvernements canadien et colombien étant tous deux responsables de la rédaction de rapports qui seraient soumis aux deux parlements et qui feraient l'objet d'un examen minutieux par la société civile dans des réunions de comités comme celui-ci.
He read into the record what procedure would be required on an annual basis, where both the Colombian and Canadian governments would be responsible for the writings of reports that would be submitted to both parliaments and subject to scrutiny by civil society at committees like this.