Traduction de «procédures qui répondront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des projets de recherche et de démonstration fortement intégrés favoriseront la mise au point de nouveaux composants et de nouvelles technologies et procédures qui répondront aux nouvelles caractéristiques des fonctions de transport et de distribution du réseau, ainsi qu'aux nouvelles spécificités en matière de stockage souple de l'énergie.
A strongly integrated research and demonstration effort will support the development of new components, technologies, and procedures which will respond to the particularities of both the transmission and distribution side of the grid, as well as flexible energy storage.

Des projets de recherche et de démonstration fortement intégrés favoriseront la mise au point de nouveaux composants et de nouvelles technologies et procédures qui répondront aux nouvelles caractéristiques des fonctions de transport et de distribution du réseau, ainsi qu'aux nouvelles spécificités en matière de stockage souple de l'énergie .
A strongly integrated research and demonstration effort will support the development of new components, technologies, and procedures which will respond to the particularities of both the transmission and distribution side of the grid, as well as flexible energy storage.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

Une nouvelle procédure a été instaurée en juin 2011 afin de diriger les soumissions non considérées comme pertinentes vers les autres services qui y répondront.
A new procedure introduced in June 2011 in order to direct submissions not considered relevant to be answered by other services.

10. note que l'introduction à l'article 298 du TFUE d'une base juridique concernant la bonne administration et l'adoption de règlements relatifs à la mise en œuvre de cet article répondront à un souhait exprimé depuis fort longtemps par le Médiateur européen et le Parlement en faveur d'un système commun de droit administratif régissant l'administration européenne, et demande à la commission des pétitions d'être pleinement partie prenante dans la procédure d'adoption des règlements en question.
10. Notes that the introduction in Article 298 of the TFEU of a legal basis for good administration and the adoption of regulations implementing that article will answer a long-standing call by the European Ombudsman and the European Parliament for a common system of administrative law governing the European administration, and calls for the Committee on Petitions to be fully involved in the procedure for the adoption of the regulations in question.

M. Edwards ainsi que les représentants officiels de MAECI qui l'accompagneront répondront aux questions des membres du comité au mieux de leur connaissance et expliqueront les politiques et procédures du gouvernement canadien s'appliquant à l'exécution de leurs responsabilités, relativement à l'étude par le comité des demandes d'accès à l'information visant le rapport interne de MAECI intitulé Afghanistan 2006 : Bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne.
I understand that Mr. Edwards and the DFAIT officials accompanying him will answer the questions put to them by members of the Committee to the best of their abilities and explain the policies and procedures of the Canadian government in the carrying out of their responsibilities, as these pertain to the Committee's study of the access to information requests for DFAIT's internal report entitled Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights.

L'UE félicite l'Arménie d'avoir adopté un nouveau code électoral et une nouvelle législation sur l'autonomie locale; et elle ne doute pas que les procédures électorales répondront aux normes internationales.
The EU commends Armenia for the adoption of a new electoral code and new legislation on local self-government, and trusts that the election procedures will be to international standards.

B. Ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les décrets ultérieurs de Ronald Rumsfeld, Secrétaire d'État à la défense, sur les tribunaux militaires qui établissent la procédure principale ne doivent être considérés par le Parlement européen comme un cadre adéquat de procédure, à moins que l'administration américaine ne confirme que les tribunaux miliaires ad hoc répondront à toutes les dispositions en matière de droit international au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international des Nations-unies relatif aux droits civils et politiques.
B. Neither the Military Order issued by President Bush on 13 November 2001 on "Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War against Terrorism" nor the subsequent Military Commission Orders issued by the Secretary of Defense, Ronald Rumsfeld establishing the relevant procedure should be considered by the EP as an appropriate procedural framework unless the US administration confirms that the "ad hoc military commissions" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights.